Accueil
Un autre extrait croustillant !
Photo Julien Ferret / EASYVOYAGE
3.1.1 Les relations avec l’office du tourisme : un contrôle toujours défaillant
Dans son précédent rapport d’examen de gestion, la chambre avait : constaté l’absence de contrôle par la commune de l’office du tourisme de SainteAnne (OTSA) alors délégataire chargé, par convention du 21 juin 2005, du suivi, de l’évaluation et du recouvrement de la taxe de séjour ; appelé l’attention de la commune sur le fait qu’une convention de mandat qui déroge au principe du monopole du comptable public en matière de recouvrement des recettes publiques, ne saurait être regardée comme étant valide, si une loi ne l’a pas expressément prévue ; demandé à la commune de mettre fin à la clause de la convention du 21 juin 2005, empiétant sur la compétence exclusive du comptable public ; constaté, qu’en dépit des missions importantes confiées à l’OTSA : promotion du tourisme et suivi de la taxe de séjour, et alors même que des mesures d’évaluation sont prévues par la convention, la commune n’exerçait pas de contrôle, ni sur l’activité de l’OTSA, ni sur l’exécution de ses missions.
Comme le préconisait la chambre, une nouvelle convention triennale, signée le 1er juillet 2011, a supprimé la clause relative au recouvrement de la taxe de séjour par l’office du tourisme.
En revanche, le contrôle de la commune sur l’exécution des missions de l’OTSA, définies à l’article 2 de la convention (Cf. annexe n° 1), et sur le respect de ses obligations réglementaires se révèle, à nouveau défaillant sur toute la période examinée.
En effet, la commune n’a produit que les comptes 2011 à 2013 de l’OTSA, certifiés par un commissaire aux comptes. Sous l’insistance du maire, un projet de comptes 2015 a été produit en mars 2016. L’association n’a à ce jour, pas respecté les termes de la convention visant à la communication à la commune, dans les délais, des comptes financiers, du procès-verbal de l’assemblée générale, du rapport moral du président, du rapport d’activités et du rapport de l’emploi des crédits alloués avec leurs justificatifs. Ces obligations sont pourtant expressément prévues par les articles 15 et 16 de la convention de 2011 et de la dernière convention en date du 1er janvier 2015
(Cf. annexe n° 1).
Dans son précédent rapport d’examen de gestion, la chambre avait : constaté l’absence de contrôle par la commune de l’office du tourisme de SainteAnne (OTSA) alors délégataire chargé, par convention du 21 juin 2005, du suivi, de l’évaluation et du recouvrement de la taxe de séjour ; appelé l’attention de la commune sur le fait qu’une convention de mandat qui déroge au principe du monopole du comptable public en matière de recouvrement des recettes publiques, ne saurait être regardée comme étant valide, si une loi ne l’a pas expressément prévue ; demandé à la commune de mettre fin à la clause de la convention du 21 juin 2005, empiétant sur la compétence exclusive du comptable public ; constaté, qu’en dépit des missions importantes confiées à l’OTSA : promotion du tourisme et suivi de la taxe de séjour, et alors même que des mesures d’évaluation sont prévues par la convention, la commune n’exerçait pas de contrôle, ni sur l’activité de l’OTSA, ni sur l’exécution de ses missions.
Comme le préconisait la chambre, une nouvelle convention triennale, signée le 1er juillet 2011, a supprimé la clause relative au recouvrement de la taxe de séjour par l’office du tourisme.
En revanche, le contrôle de la commune sur l’exécution des missions de l’OTSA, définies à l’article 2 de la convention (Cf. annexe n° 1), et sur le respect de ses obligations réglementaires se révèle, à nouveau défaillant sur toute la période examinée.
En effet, la commune n’a produit que les comptes 2011 à 2013 de l’OTSA, certifiés par un commissaire aux comptes. Sous l’insistance du maire, un projet de comptes 2015 a été produit en mars 2016. L’association n’a à ce jour, pas respecté les termes de la convention visant à la communication à la commune, dans les délais, des comptes financiers, du procès-verbal de l’assemblée générale, du rapport moral du président, du rapport d’activités et du rapport de l’emploi des crédits alloués avec leurs justificatifs. Ces obligations sont pourtant expressément prévues par les articles 15 et 16 de la convention de 2011 et de la dernière convention en date du 1er janvier 2015
(Cf. annexe n° 1).
