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Il conviendra pour nous de chercher à savoir si ce dispositif s'applique en Martinique et si d'autres dispositions n'existeraient pas déjà. En attendant de terminer notre enquête, nous vous livrons le dispositif.
Décret n° 2019-556 du 4 juin 2019 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté
NOR: AGRT1909026D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/4/AGRT1909026D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/4/2019-556/jo/texte
Publics concernés : agriculteurs, exploitations du secteur de la production primaire.
Objet : modification des modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le dispositif de soutien au redressement des exploitations agricoles accessible aux exploitations du secteur de la production primaire, de type familial, ou n'employant pas plus de dix salariés. Il substitue à l'aide au diagnostic une aide à l'audit, qui permettra aux exploitations agricoles de bénéficier d'une prestation d'expertise susceptible de les orienter vers le dispositif d'aide au plan de redressement ou le dispositif d'aide à la reconversion professionnelle, mais également vers d'autres dispositifs d'accompagnement pertinents.
Le décret substitue aux aides au redressement et au suivi technico-économique un dispositif d'aide à la relance des exploitations agricoles, qui comporte une aide à la restructuration de l'exploitation, obligatoirement précédée d'un audit global de l'exploitation, et une aide au suivi technico-économique. Ces deux aides sont accessibles aux exploitations répondant à des critères permettant de s'assurer qu'elles sont effectivement en difficulté.
Ce texte est intéressant au moins à deux niveaux, d'une part pour les agriculteurs, mais aussi pour les entreprises d'audit en Martinique, dont peu sont spécialisées en agriculture.
Si vous voulez lire le texte de notre enquête cliquez sur Page suivante .
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NOR: AGRT1909026D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/4/AGRT1909026D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/4/2019-556/jo/texte
Publics concernés : agriculteurs, exploitations du secteur de la production primaire.
Objet : modification des modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le dispositif de soutien au redressement des exploitations agricoles accessible aux exploitations du secteur de la production primaire, de type familial, ou n'employant pas plus de dix salariés. Il substitue à l'aide au diagnostic une aide à l'audit, qui permettra aux exploitations agricoles de bénéficier d'une prestation d'expertise susceptible de les orienter vers le dispositif d'aide au plan de redressement ou le dispositif d'aide à la reconversion professionnelle, mais également vers d'autres dispositifs d'accompagnement pertinents.
Le décret substitue aux aides au redressement et au suivi technico-économique un dispositif d'aide à la relance des exploitations agricoles, qui comporte une aide à la restructuration de l'exploitation, obligatoirement précédée d'un audit global de l'exploitation, et une aide au suivi technico-économique. Ces deux aides sont accessibles aux exploitations répondant à des critères permettant de s'assurer qu'elles sont effectivement en difficulté.
Ce texte est intéressant au moins à deux niveaux, d'une part pour les agriculteurs, mais aussi pour les entreprises d'audit en Martinique, dont peu sont spécialisées en agriculture.
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