CHAMP D'ATTRIBUTION DE LA CONFERENCE TERRITORIALE DE L'ACTION PUBLIQUE - CTAP
La CTAP est une instance de coordination à l'échelon régional, elle peut donc débattre sur tout projet visant à coordonner les interventions des puissances publiques locales sur son territoire dans le cadre de conventions territoriales d'exercice concerté (ctec) qui ont pour objet de désigner un chef de file et des partenaires parmi les collectivités ou établissements concernés par une action publique.
Ces conventions, d'une durée maximale de 6 ans, pourront concerner l'une des compétences suivantes :
1° aménagement et au développement durable du territoire ;
2° protection de la biodiversité ;
3° climat, à la qualité de l'air et à l'énergie ;
4° développement économique ;
5° soutien de l'innovation ;
6° l'internationalisation des entreprises ;
7°'intermodalité et à la complémentarité entre les modes de transports ;
8° Au soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche.
9° action sociale, le développement social et la contribution à la résorption de la précarité énergétique ;
10°autonomie des personnes ;
11° solidarité des territoires.
12° mobilité durable ;
13° organisation des services publics de proximité ;
14° aménagement de l'espace ;
15° développement local.
Ces conventions, d'une durée maximale de 6 ans, pourront concerner l'une des compétences suivantes :
1° aménagement et au développement durable du territoire ;
2° protection de la biodiversité ;
3° climat, à la qualité de l'air et à l'énergie ;
4° développement économique ;
5° soutien de l'innovation ;
6° l'internationalisation des entreprises ;
7°'intermodalité et à la complémentarité entre les modes de transports ;
8° Au soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche.
9° action sociale, le développement social et la contribution à la résorption de la précarité énergétique ;
10°autonomie des personnes ;
11° solidarité des territoires.
12° mobilité durable ;
13° organisation des services publics de proximité ;
14° aménagement de l'espace ;
15° développement local.