• est élaboré par le conseil municipal, ou par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou du syndicat mixte
• détermine le montant de la redevance dont les automobilistes doivent s’acquitter lorsqu’ils décident de
payer immédiatement la totalité de leur période de stationnement;
• détermine le montant du forfait de post-stationnement (FPS) exigible en cas de défaut ou d’insuffisance de paiement immédiat.

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