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La loi sur la transparence de la vie publique a été votée. Qui est concerné?  28/12/2013

La loi sur la transparence de la vie publique a été votée. Qui est concerné?
La loi sur la transparence de la vie publique, votée après l'affaire Cahuzac, va entrer dans sa phase concrète. Le décret obligeant membres du gouvernement, grands élus, membres de cabinets ministériels et dirigeants d'entreprises publics à établir des déclarations de patrimoine et d'intérêts a été publié ce vendredi au Journal officiel.

Publics concernés : membres du Gouvernement et du Parlement, membres des collèges des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; titulaires de fonctions exécutives locales ; représentants français au Parlement européen ; membres des cabinets ministériels et collaborateurs du Président de la République ; collaborateurs du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat ; personnes exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement auxquels elles ont été nommées en conseil des ministres ; dirigeants d'entreprises et d'établissements publics ; citoyens et usagers des administrations.

Tout le texte ici cliquez là


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