Désormais, comme le prévoit l’article L. 1411-5 du CGCT, la commission d’appel d’offres de tous les EPCI doit invariablement être composée de son président et de cinq membres élus. « Parce que l’élection des cinq membres nécessaires à la finalisation de la composition des CAO de ces EPCI particuliers a lieu à la représentation proportionnelle au plus fort reste (1), les nouvelles dispositions imposent la création d'une nouvelle instance.