À partir de ce mois de juin 2016, un créancier peut demander à un huissier de recouvrer une créance dont le montant en principal et intérêts ne dépasse pas 4.000 €, sans passer au préalable par un jugement.
Le but est de « déjudiciariser » le recouvrement des petites créances, et d'éviter ainsi de s'engager dans des procédures souvent longues et coûteuses.
Toutefois, cette procédure ne peut être utilisée que pour les créances ayant une cause contractuelle