Accueil
Titre de la lettre: Injustice à la Martinique
Je suis ce pompier qui crie au feu quant à l’injustice qui lui est faite. Et j’ai décidé de ne plus subir cette ignominie! Ces actes qui m’assassinent et ébranlent ma famille sont totalement illégaux comme l’a évoqué avec précaution l’une de mes avocates spécialisées en droit maritime. En effet, ces derniers vont à l’encontre du règlement général et la loi me semble-t-il.
Monsieur le Directeur de la Direction de la Mer de la Martinique, nos récentes conversations sont contradictoires avec les propos médiatiquement tenus par votre Directeur adjoint sur la radio « RCI ». Irrémédiablement vous reconnaissez que je n’ai point de compte à rendre à votre administration concernant mon cumul d’activité, car vous n’êtes pas ma hiérarchie !
- Pourtant votre administration n’a cessé de demander des comptes à ma hiérarchie, ainsi qu’à moi par voie de courrier. Ces agissements répétés ainsi que d’autres ont eu pour effet une violente dégradation de mes conditions de travail, ont porté atteinte à mes droits à ma dignité et à ma santé morale, ce qui a dégénéré sur ma santé physique, et qui a compromis mon avenir professionnel selon toute vraisemblance.
-Concernant cette caisse de sécurité sociale qui m’a notifié le même constat selon votre adjoint, mon avocate attend toujours leur réponse suite au courrier qui leur a été adressé en RAR le 18 Février 2020. Celui-ci dit en outre : « Vous n’êtes pas le supérieur hiérarchique de Monsieur VALLEJO dans son activité de sapeur-pompier professionnel et je m’étonne par ailleurs que vous ayez été saisi par la Direction de la Mer de la Martinique qui n’est pas non plus l’autorité hiérarchique de Monsieur VALLEJO ». J’espère que vous vous rappelez ce courrier que je vous ai montré, et que vous avez lu. Je vous avoue honteusement que j’ai des enregistrements de cette même caisse qui ne voyait aucune objection et incompatibilité de ces deux professions dés lors que je leur paye leur cotisation. Bien sûr, avant que vous les ayez sollicités.
-Monsieur le Directeur, lors de notre échange téléphonique suivi de notre entretien du Jeudi 13 Août 2020, vous sollicitez les textes de lois en ma possession, vous proposez même un entretien avec mon avocat. Je vous invite à avoir un service juridique pour les autres textes, car je vous en ai donné déjà quelques-uns.
-Vous désirez m’ouvrir une porte afin que je pratique mes deux activités professionnelles, car vous estimez ne pouvoir légalement m’y empêcher au vu de mes diplômes de la marine. Je confirme, que vous ne m’ouvrez aucune porte! Vous êtes juste en travers de la porte qui m’avait été ouverte par ma hiérarchie en 2006 et 2007.
-J’ai apprécié votre conseil avisé, et je vous en remercie. Mais concernant mes dépôts de plaintes au pénal, je poursuivrai.
-Vous me paraissez être un homme juste, mais je ne comprends toujours pas, pourquoi vous me dites que vous écrirez encore à ma hiérarchie concernant mon cumul, si vous estimez ne pas avoir ce droit. Je ne comprends pas pourquoi, X personnes me demanderont des comptes, après que votre administration ait cessé ses actes qui me causent préjudices, et entravent mes démarches administratives. Puisque depuis 12 ans je n’ai pas eu ce genre de soucis, avant que je ne reçoive des menaces de ces fonctionnaires de la Direction de la Mer à 20h45 environ. Monsieur le Directeur de la Direction de la Mer de la Martinique, J’espère pour votre administration que je me trompe, mais cette dernière paraît agir en sens inverse du courant des textes de lois, et du règlement en général que j’ai pu constater.
-L’Article 4 du Décret N°2007-658 et Article 7 du Décret N°2017-105 soumis par la Direction de la Mer, stipulent que le cumul est « subordonné à la délivrance d’une autorisation par l’autorité dont relève l’agent intéressé ».
-La loi N°2000-321 dit : « une décision implicite d’acceptation ne peut être retirée, pour illégalité, par l’autorité administrative que dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision (extrait d’une circulaire).
- I) Entrée en vigueur des textes parus au Journal Officiel de la République Française-1.1 : Le principe de non rétroactivité. Il y est écrit : Ce principe conduit à ce que les actes pris par l’Etat et ses démembrements ne disposent que pour l’avenir. Si bien qu’un espace statutaire qui traite le « Cumul d’Emploi dans la Fonction Publique Territoriale » confirme : Les dispositions du décret de 2017 sont applicables aux demandes formulées à compter du 1 février 2017 (date d’entrée en vigueur). Il est même rajouté : Les autres demandes sont instruites et examinées sur le fondement des dispositions du décret de 2007. Même si elles ont été faites le 31 Janvier 2017.
Un autre espace statutaire dit également :
- « les décisions autorisant le cumul d’activités, ne sont pas attaquables par l’employeur secondaire » car on vous dénie tout intérêt donnant qualité à agir contre de tels actes administratifs. Je garde ces références pour moi, elles seront connues au moment venu.
- En cas de faute « La question de la bonne foi de l’agent …continue de se poser très régulièrement dans la jurisprudence. Cette bonne foi constitue donc un critère à prendre en compte par l’employeur, par mesure de prudence, étant donné qu’elle est prise en compte par le juge…
Monsieur le Fonctionnaire de l’Etat, en conclusion la Direction de la Mer est-elle au-dessus des lois!?
Pourquoi votre administration m’a soumis ce décret de 2017, pourquoi me cause t’elle autant de préjudices, sans mesure de prudence alors qu’elle ne représente point mon supérieur hiérarchique Territorial, ni mon employeur d’ailleurs ? Pourquoi agit-elle en toute impunité sur des considérations qui ne la regarde pas, puisqu’il s’agit d’un acte administratif de la fonction publique Territoriale ? De plus que je dépends du Ministère de l’Intérieur et vous d’un autre Ministère.
Monsieur l’actuel Directeur de la Direction de la Mer, vous me paraissez juste, et vous semblez vouloir m’aider.
A ce titre j’espère que vous n’aurez pas d’agissement allant dans le sens de votre prédécesseur, ni permettant d’aggraver les très mauvaises conditions de travail dans mon métier, que votre administration a créés. Je viens de lire la définition juridique de la complicité, et je souhaite que votre administration sous votre gouvernance nous permette de nous réconcilier, car j’ai eu de très bons rapports avec tous les anciens Directeurs. Sauf un !
Monsieur le Directeur de la Direction de la Mer de la Martinique, nos récentes conversations sont contradictoires avec les propos médiatiquement tenus par votre Directeur adjoint sur la radio « RCI ». Irrémédiablement vous reconnaissez que je n’ai point de compte à rendre à votre administration concernant mon cumul d’activité, car vous n’êtes pas ma hiérarchie !
- Pourtant votre administration n’a cessé de demander des comptes à ma hiérarchie, ainsi qu’à moi par voie de courrier. Ces agissements répétés ainsi que d’autres ont eu pour effet une violente dégradation de mes conditions de travail, ont porté atteinte à mes droits à ma dignité et à ma santé morale, ce qui a dégénéré sur ma santé physique, et qui a compromis mon avenir professionnel selon toute vraisemblance.
-Concernant cette caisse de sécurité sociale qui m’a notifié le même constat selon votre adjoint, mon avocate attend toujours leur réponse suite au courrier qui leur a été adressé en RAR le 18 Février 2020. Celui-ci dit en outre : « Vous n’êtes pas le supérieur hiérarchique de Monsieur VALLEJO dans son activité de sapeur-pompier professionnel et je m’étonne par ailleurs que vous ayez été saisi par la Direction de la Mer de la Martinique qui n’est pas non plus l’autorité hiérarchique de Monsieur VALLEJO ». J’espère que vous vous rappelez ce courrier que je vous ai montré, et que vous avez lu. Je vous avoue honteusement que j’ai des enregistrements de cette même caisse qui ne voyait aucune objection et incompatibilité de ces deux professions dés lors que je leur paye leur cotisation. Bien sûr, avant que vous les ayez sollicités.
-Monsieur le Directeur, lors de notre échange téléphonique suivi de notre entretien du Jeudi 13 Août 2020, vous sollicitez les textes de lois en ma possession, vous proposez même un entretien avec mon avocat. Je vous invite à avoir un service juridique pour les autres textes, car je vous en ai donné déjà quelques-uns.
-Vous désirez m’ouvrir une porte afin que je pratique mes deux activités professionnelles, car vous estimez ne pouvoir légalement m’y empêcher au vu de mes diplômes de la marine. Je confirme, que vous ne m’ouvrez aucune porte! Vous êtes juste en travers de la porte qui m’avait été ouverte par ma hiérarchie en 2006 et 2007.
-J’ai apprécié votre conseil avisé, et je vous en remercie. Mais concernant mes dépôts de plaintes au pénal, je poursuivrai.
-Vous me paraissez être un homme juste, mais je ne comprends toujours pas, pourquoi vous me dites que vous écrirez encore à ma hiérarchie concernant mon cumul, si vous estimez ne pas avoir ce droit. Je ne comprends pas pourquoi, X personnes me demanderont des comptes, après que votre administration ait cessé ses actes qui me causent préjudices, et entravent mes démarches administratives. Puisque depuis 12 ans je n’ai pas eu ce genre de soucis, avant que je ne reçoive des menaces de ces fonctionnaires de la Direction de la Mer à 20h45 environ. Monsieur le Directeur de la Direction de la Mer de la Martinique, J’espère pour votre administration que je me trompe, mais cette dernière paraît agir en sens inverse du courant des textes de lois, et du règlement en général que j’ai pu constater.
-L’Article 4 du Décret N°2007-658 et Article 7 du Décret N°2017-105 soumis par la Direction de la Mer, stipulent que le cumul est « subordonné à la délivrance d’une autorisation par l’autorité dont relève l’agent intéressé ».
-La loi N°2000-321 dit : « une décision implicite d’acceptation ne peut être retirée, pour illégalité, par l’autorité administrative que dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision (extrait d’une circulaire).
- I) Entrée en vigueur des textes parus au Journal Officiel de la République Française-1.1 : Le principe de non rétroactivité. Il y est écrit : Ce principe conduit à ce que les actes pris par l’Etat et ses démembrements ne disposent que pour l’avenir. Si bien qu’un espace statutaire qui traite le « Cumul d’Emploi dans la Fonction Publique Territoriale » confirme : Les dispositions du décret de 2017 sont applicables aux demandes formulées à compter du 1 février 2017 (date d’entrée en vigueur). Il est même rajouté : Les autres demandes sont instruites et examinées sur le fondement des dispositions du décret de 2007. Même si elles ont été faites le 31 Janvier 2017.
Un autre espace statutaire dit également :
- « les décisions autorisant le cumul d’activités, ne sont pas attaquables par l’employeur secondaire » car on vous dénie tout intérêt donnant qualité à agir contre de tels actes administratifs. Je garde ces références pour moi, elles seront connues au moment venu.
- En cas de faute « La question de la bonne foi de l’agent …continue de se poser très régulièrement dans la jurisprudence. Cette bonne foi constitue donc un critère à prendre en compte par l’employeur, par mesure de prudence, étant donné qu’elle est prise en compte par le juge…
Monsieur le Fonctionnaire de l’Etat, en conclusion la Direction de la Mer est-elle au-dessus des lois!?
Pourquoi votre administration m’a soumis ce décret de 2017, pourquoi me cause t’elle autant de préjudices, sans mesure de prudence alors qu’elle ne représente point mon supérieur hiérarchique Territorial, ni mon employeur d’ailleurs ? Pourquoi agit-elle en toute impunité sur des considérations qui ne la regarde pas, puisqu’il s’agit d’un acte administratif de la fonction publique Territoriale ? De plus que je dépends du Ministère de l’Intérieur et vous d’un autre Ministère.
Monsieur l’actuel Directeur de la Direction de la Mer, vous me paraissez juste, et vous semblez vouloir m’aider.
A ce titre j’espère que vous n’aurez pas d’agissement allant dans le sens de votre prédécesseur, ni permettant d’aggraver les très mauvaises conditions de travail dans mon métier, que votre administration a créés. Je viens de lire la définition juridique de la complicité, et je souhaite que votre administration sous votre gouvernance nous permette de nous réconcilier, car j’ai eu de très bons rapports avec tous les anciens Directeurs. Sauf un !
Nos observations : Monsieur Valléjo nous a demandé de diffuser sa lettre ouverte. Nous la diffusons d'autant qu'il affirme que son affaire semble au point mort. Cependant nous nous rapprocherons des services interpellés afin qu'ils nous donnent leur version.
A partir de ce moment nous reviendrons avec une ITW des deux parties s'ils l'acceptent et nous serons à ce moment en mesure de vous donner un avis. Pour l'heure ce que nous avons compris c'est que la direction de la mer considère qu'il y a une incompatibilité de double activité alors que Monsieur Vallejo semble considérer le contraire.
Le temps médiatique va -t-il raccourcir le temps de la justice, en période de Covid 19 c'est ce qu'il nous faudra apprécier. Considérez que sur ce média le dossier est ouvert !
Le temps médiatique va -t-il raccourcir le temps de la justice, en période de Covid 19 c'est ce qu'il nous faudra apprécier. Considérez que sur ce média le dossier est ouvert !
