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Publié le 30 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Objet d'art exposé durant congres NPL
En cas de litige relatif à un licenciement, le conseil de prud'hommes recherche une conciliation. Lorsque la conciliation n'aboutit pas, le conseil tranche le litige et, si cela apparaît justifié, attribue au salarié des indemnités. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a prévu que le montant de ces indemnités soit fixé à partir d'un référentiel indicatif, voire par la seule application de ce référentiel, si les parties en font conjointement la demande.
Le référentiel fixe le montant de l'indemnité en nombre de mois de salaire variable selon l'ancienneté. Le montant de l'indemnité varie ainsi d'un mois de salaire pour les salariés justifiant de moins d'un an d'ancienneté à 21,5 mois de salaire pour les salariés justifiant de 43 ans et plus d'ancienneté.
Les montants indiqués dans le référentiel sont majorés d'un mois :
lorsque le demandeur est âgé d'au moins 50 ans à la date de la rupture du contrat ;
en cas de difficultés particulières de retour à l'emploi du demandeur tenant à sa situation personnelle et à son niveau de qualification.
En outre, lorsque la conciliation aboutit à un accord entre les parties, le salarié reçoit une indemnité forfaitaire calculée en référence à un barème tenant compte de son ancienneté. Un décret également paru au Journal officiel du 25 novembre 2016 modifie ce barème afin de le mettre en cohérence avec le référentiel indicatif auquel se réfère le juge prud'homal à défaut d'accord entre les parties.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 26 novembre 2016.
Teste de référence 1
Texte de référence 2
Le référentiel fixe le montant de l'indemnité en nombre de mois de salaire variable selon l'ancienneté. Le montant de l'indemnité varie ainsi d'un mois de salaire pour les salariés justifiant de moins d'un an d'ancienneté à 21,5 mois de salaire pour les salariés justifiant de 43 ans et plus d'ancienneté.
Les montants indiqués dans le référentiel sont majorés d'un mois :
lorsque le demandeur est âgé d'au moins 50 ans à la date de la rupture du contrat ;
en cas de difficultés particulières de retour à l'emploi du demandeur tenant à sa situation personnelle et à son niveau de qualification.
En outre, lorsque la conciliation aboutit à un accord entre les parties, le salarié reçoit une indemnité forfaitaire calculée en référence à un barème tenant compte de son ancienneté. Un décret également paru au Journal officiel du 25 novembre 2016 modifie ce barème afin de le mettre en cohérence avec le référentiel indicatif auquel se réfère le juge prud'homal à défaut d'accord entre les parties.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 26 novembre 2016.
Teste de référence 1
Texte de référence 2
