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Sous prétexte d'innovation, un permis de faire permettra à certains d'adapter des situations là où il y avait des règles . Lisez le texte vous comprendrez
Image politiques publiques
Les ministres François de Rugy et Jacqueline Gourault ont présenté hier, en Conseil des ministres, une ordonnance « visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation ». Il s’agit d’une application de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (Essoc), et l’ordonnance prévoit de nouvelles possibilités de dérogations à la norme si celles-ci permettent d’obtenir un « résultat équivalent ». Il s’agit de l’application concrète du nouveau concept de « permis de faire ».
L’article 49 de la loi laissait au gouvernement jusqu’au 10 novembre pour présenter cette ordonnance. Elle permet à un maître d’ouvrage (État, collectivités territoriales ou organismes HLM) de « déroger à certaines règles de construction sous réserve qu'il apporte la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant, d’un point de vue technique ou architectural ». Les possibilités de dérogation sont assez étendues.
Elles concernent notamment les normes touchant à la sécurité et la protection contre l’incendie (pour les habitations et les entreprises), l’aération, l’accessibilité du cadre bâti, la performance énergétique, les caractéristiques acoustiques.
L’article 49 de la loi laissait au gouvernement jusqu’au 10 novembre pour présenter cette ordonnance. Elle permet à un maître d’ouvrage (État, collectivités territoriales ou organismes HLM) de « déroger à certaines règles de construction sous réserve qu'il apporte la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant, d’un point de vue technique ou architectural ». Les possibilités de dérogation sont assez étendues.
Elles concernent notamment les normes touchant à la sécurité et la protection contre l’incendie (pour les habitations et les entreprises), l’aération, l’accessibilité du cadre bâti, la performance énergétique, les caractéristiques acoustiques.
