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La Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "Loi Macron", a permis l'ouverture du capital des sociétés d'avocats (hors SCP) aux membres des professions judiciaires et juridiques établis en France, Union européenne ou dans un Etat membre de l’EEE ou de la Confédération suisse.
Cependant, l'ouverture des capitaux à des tiers (hors professions juridiques et judiciaires) fait toujours débat au sein de la profession. Le rapport Haeri a ouvert une brèche en mettant en exergue la "forte demande des jeunes avocats à bénéficier d’investisseurs minoritaires aux profils les plus variés, afin d’apporter un soutien à leur démarrage et au développement de leurs activités" et en préconisant une ouverture minoritaire du capital. "Dès l’instant où elle est minoritaire, rien ne fait obstacle à ce que le capital de certaines structures d’exercice soit - jusqu’à 49% - ouvert à un actionnaire issu d’une autre profession, y compris une profession non réglementée".
Le rapport d'étape du CNB sur le financement et le développement des cabinets d'avocats, co-rédigé par Delphine Gallin, Présidente de la commission Statut professionnel de l'avocat, et Louis Degos, Président de la commission Prospective, est également favorable à une ouverture aux capitaux extérieurs si une réflexion poussée est engagée quant à l’étendue des droits financiers et des droits politiques de l’associé tiers investisseur. Les auteurs du rapport penchent également pour une ouverture du capital des cabinets d’avocats à hauteur de 49 % dans des conditions à définir notamment sur les droits des actionnaires non-avocats. "Un bon argument en faveur de l’ouverture des capitaux réside dans le fait précisément qu’un partenaire non avocat d’un cabinet d’avocat oblige à penser autrement et, notamment, à un business plan. Cette démarche accompagne la professionnalisation de la profession d’avocat et la mène vers une véritable profession économique sans pour autant perdre son âme", écrivent-ils. Selon eux, "ce ne sont pas les règles et usages qui font la profession, mais son âme qui doit s’incarner dans une déontologie en mouvement pour rester respectueuse de ses vrais commandements dans un monde de bouleversements. Admettre le besoin impérieux de financement permet d’assurer le regroupement des équipes dans la poursuite d’un objectif commun : permettre aux avocats d’œuvrer efficacement à la reconquête de marchés délaissés, ainsi qu’à la conquête de marchés en émergence".
L'ouverture des capitaux des cabinets d'avocats leur permettrait de bénéficier d'importants moyens pour assurer le développement de leur activité mais aussi pour rivaliser avec les legaltechs et les experts-comptables qui bénéficient déjà de ce type de financement.
Frédéric Moréas et Philippe Charles, les fondateurs d’AGN Avocats, considèrent qu’"il était essentiel que la profession prenne conscience des restrictions de concurrence pesant sur les avocats dans un marché du droit concurrentiel où les non-avocats (experts-comptables, commissaires aux comptes, sociétés legaltechs) ne connaissent aucune contrainte de financement. L’ouverture des capitaux est une nécessité pour la profession d’avocat si les avocats veulent innover et ne pas subir des intermédiaires non-avocats qui ne partagent pas leur intérêt."
Cependant, l'ouverture des capitaux à des tiers (hors professions juridiques et judiciaires) fait toujours débat au sein de la profession. Le rapport Haeri a ouvert une brèche en mettant en exergue la "forte demande des jeunes avocats à bénéficier d’investisseurs minoritaires aux profils les plus variés, afin d’apporter un soutien à leur démarrage et au développement de leurs activités" et en préconisant une ouverture minoritaire du capital. "Dès l’instant où elle est minoritaire, rien ne fait obstacle à ce que le capital de certaines structures d’exercice soit - jusqu’à 49% - ouvert à un actionnaire issu d’une autre profession, y compris une profession non réglementée".
Le rapport d'étape du CNB sur le financement et le développement des cabinets d'avocats, co-rédigé par Delphine Gallin, Présidente de la commission Statut professionnel de l'avocat, et Louis Degos, Président de la commission Prospective, est également favorable à une ouverture aux capitaux extérieurs si une réflexion poussée est engagée quant à l’étendue des droits financiers et des droits politiques de l’associé tiers investisseur. Les auteurs du rapport penchent également pour une ouverture du capital des cabinets d’avocats à hauteur de 49 % dans des conditions à définir notamment sur les droits des actionnaires non-avocats. "Un bon argument en faveur de l’ouverture des capitaux réside dans le fait précisément qu’un partenaire non avocat d’un cabinet d’avocat oblige à penser autrement et, notamment, à un business plan. Cette démarche accompagne la professionnalisation de la profession d’avocat et la mène vers une véritable profession économique sans pour autant perdre son âme", écrivent-ils. Selon eux, "ce ne sont pas les règles et usages qui font la profession, mais son âme qui doit s’incarner dans une déontologie en mouvement pour rester respectueuse de ses vrais commandements dans un monde de bouleversements. Admettre le besoin impérieux de financement permet d’assurer le regroupement des équipes dans la poursuite d’un objectif commun : permettre aux avocats d’œuvrer efficacement à la reconquête de marchés délaissés, ainsi qu’à la conquête de marchés en émergence".
L'ouverture des capitaux des cabinets d'avocats leur permettrait de bénéficier d'importants moyens pour assurer le développement de leur activité mais aussi pour rivaliser avec les legaltechs et les experts-comptables qui bénéficient déjà de ce type de financement.
Frédéric Moréas et Philippe Charles, les fondateurs d’AGN Avocats, considèrent qu’"il était essentiel que la profession prenne conscience des restrictions de concurrence pesant sur les avocats dans un marché du droit concurrentiel où les non-avocats (experts-comptables, commissaires aux comptes, sociétés legaltechs) ne connaissent aucune contrainte de financement. L’ouverture des capitaux est une nécessité pour la profession d’avocat si les avocats veulent innover et ne pas subir des intermédiaires non-avocats qui ne partagent pas leur intérêt."
