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L’heure est à l’action afin de soutenir l’économie de l’île. Il en va de la survie de
milliers de petites entreprises.
Les collectivités locales peuvent en actionnant des dispositifs mis à leur
disposition dans le cadre du plan de relance de l’économie (décret n°2008-1355
et 1356 du 19 décembre 2008) prendre une part active à la relance de notre
économie.
Il faudra :
- Intensifier la commande publique.
Ce décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de
relance économique dans les marchés publics apporte diverses modifications
au code des marchés publics.
Le seuil en deçà duquel aucune publicité ni aucune mise en concurrence ne sont
obligatoires est passé de 4 000 € HT à 20 000 € HT.
Sans en être obligées les collectivités locales peuvent appliquer ce nouveau
seuil.
Ce qui permettrait tout en respectant, dans l’esprit, les principes de liberté
d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de
transparence, de permettre aux très petites entreprises (TPE) d’avoir de l’activité.
En outre pour les marchés de travaux uniquement, le seuil d’application des
procédures formalisées (appel d’offres, négociation, dialogue compétitif,…) est
passé de 206 000 € HT à 5 150 000 € HT. En conséquence, il est possible de
mettre en oeuvre une procédure adaptée pour les marchés de travaux compris
entre 20 000 € HT et 5,15 millions € HT.
Par ailleurs la possibilité d'accorder une avance lorsque le montant du marché
est supérieur à 20 000 € HT doit être systématisée afin de soulager la trésorerie
de ces entreprises.
D’autant que ces dispositions s'appliquent aux marchés en cours d'exécution à la
date d'entrée en vigueur du présent décret (21 décembre 2008) ou notifiés au
plus tard le 31 décembre 2009.
- Réduire les délais de paiement
L’article 98 du Code des marchés publics a été modifié afin de réduire
progressivement le délai global de paiement d’un marché public.
Ainsi, pour les collectivités territoriales, le délai est ramené de 45 jours à :
40 jours à compter du 1er janvier 2009
35 jours à compter du 1er janvier 2010
30 jours à compter du 1er juillet 2010.
Les collectivités doivent faire un effort d’organisation de leurs services afin
dores et déjà réduire ce délai à 30 jours. A situation exceptionnelle efforts
exceptionnels
Rappelons que pour le comptable public qui assure effectivement le paiement de
ces marchés le délai passe :
à 13 jours à compter du 1er janvier 2009 ;
à 12 jours à compter du 1er janvier 2010 ;
à 10 jours à compter du 1er juillet 2010.
Les services de l’Etat doivent passer à 10 jours dès à présent.
- Conventionner avec l’Etat pour le remboursement anticiper du
FCTVA.
Le fonds de compensation de la TVA est actuellement versé aux collectivités
locales 2 ans après la réalisation des investissements.
Or il est prévu dans le cadre du plan de relance de l’économie que les
collectivités qui participeront à cet effort en investissant davantage en 2009,
l’Etat leur versera dès 2009 le FCTVA correspondant aux investissements de
2008 (au lieu de 2010) en plus de celui versé au titre des investissements de
2007.
Une convention signée entre l’ Etat et la collectivité devra officialiser et
pérenniser ce choix ce qui donnera à la collectivité signataire la possibilité de
recevoir le remboursement du FCTVA à échéance d’une année au lieu de deux.
Voici là quelques pistes pour le soutien de notre économie qui est entrée dans une crise sans précédent.
milliers de petites entreprises.
Les collectivités locales peuvent en actionnant des dispositifs mis à leur
disposition dans le cadre du plan de relance de l’économie (décret n°2008-1355
et 1356 du 19 décembre 2008) prendre une part active à la relance de notre
économie.
Il faudra :
- Intensifier la commande publique.
Ce décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de
relance économique dans les marchés publics apporte diverses modifications
au code des marchés publics.
Le seuil en deçà duquel aucune publicité ni aucune mise en concurrence ne sont
obligatoires est passé de 4 000 € HT à 20 000 € HT.
Sans en être obligées les collectivités locales peuvent appliquer ce nouveau
seuil.
Ce qui permettrait tout en respectant, dans l’esprit, les principes de liberté
d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de
transparence, de permettre aux très petites entreprises (TPE) d’avoir de l’activité.
En outre pour les marchés de travaux uniquement, le seuil d’application des
procédures formalisées (appel d’offres, négociation, dialogue compétitif,…) est
passé de 206 000 € HT à 5 150 000 € HT. En conséquence, il est possible de
mettre en oeuvre une procédure adaptée pour les marchés de travaux compris
entre 20 000 € HT et 5,15 millions € HT.
Par ailleurs la possibilité d'accorder une avance lorsque le montant du marché
est supérieur à 20 000 € HT doit être systématisée afin de soulager la trésorerie
de ces entreprises.
D’autant que ces dispositions s'appliquent aux marchés en cours d'exécution à la
date d'entrée en vigueur du présent décret (21 décembre 2008) ou notifiés au
plus tard le 31 décembre 2009.
- Réduire les délais de paiement
L’article 98 du Code des marchés publics a été modifié afin de réduire
progressivement le délai global de paiement d’un marché public.
Ainsi, pour les collectivités territoriales, le délai est ramené de 45 jours à :
40 jours à compter du 1er janvier 2009
35 jours à compter du 1er janvier 2010
30 jours à compter du 1er juillet 2010.
Les collectivités doivent faire un effort d’organisation de leurs services afin
dores et déjà réduire ce délai à 30 jours. A situation exceptionnelle efforts
exceptionnels
Rappelons que pour le comptable public qui assure effectivement le paiement de
ces marchés le délai passe :
à 13 jours à compter du 1er janvier 2009 ;
à 12 jours à compter du 1er janvier 2010 ;
à 10 jours à compter du 1er juillet 2010.
Les services de l’Etat doivent passer à 10 jours dès à présent.
- Conventionner avec l’Etat pour le remboursement anticiper du
FCTVA.
Le fonds de compensation de la TVA est actuellement versé aux collectivités
locales 2 ans après la réalisation des investissements.
Or il est prévu dans le cadre du plan de relance de l’économie que les
collectivités qui participeront à cet effort en investissant davantage en 2009,
l’Etat leur versera dès 2009 le FCTVA correspondant aux investissements de
2008 (au lieu de 2010) en plus de celui versé au titre des investissements de
2007.
Une convention signée entre l’ Etat et la collectivité devra officialiser et
pérenniser ce choix ce qui donnera à la collectivité signataire la possibilité de
recevoir le remboursement du FCTVA à échéance d’une année au lieu de deux.
Voici là quelques pistes pour le soutien de notre économie qui est entrée dans une crise sans précédent.
