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Le couvre-feu se met en place en Martinique, mais les cinémas restent ouverts. Mais qu'est-ce que l'état d'urgence sanitaire ?
Pour répondre à la crise sanitaire provoquée par le coronavirus, la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 prévoit la possibilité de déclarer un état d'urgence sanitaire sur tout ou partie du territoire.
L'état d'urgence sanitaire est une mesure exceptionnelle pouvant être décidée en conseil des ministres en cas de catastrophe sanitaire, notamment d'épidémie, mettant en péril la santé de la population.
L'état d'urgence est déclaré la première fois par décret en conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé de la santé pour une durée maximale d'un mois. Le décret détermine la ou les circonscriptions territoriales dans lesquelles il s'applique. Les données sanitaires sur lesquelles s'appuie le décret sont rendues publiques.
Au-delà d'un mois, sa prorogation doit être autorisée par la loi. La loi de prorogation fixe la durée de l'état d'urgence sanitaire. Un décret pris en conseil des ministres peut mettre fin à l'état d'urgence sanitaire avant l'expiration du délai fixé par la loi.
Les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prennent fin dès qu'il est mis fin à l'état d'urgence sanitaire.
L'état d'urgence sanitaire est une mesure exceptionnelle pouvant être décidée en conseil des ministres en cas de catastrophe sanitaire, notamment d'épidémie, mettant en péril la santé de la population.
L'état d'urgence est déclaré la première fois par décret en conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé de la santé pour une durée maximale d'un mois. Le décret détermine la ou les circonscriptions territoriales dans lesquelles il s'applique. Les données sanitaires sur lesquelles s'appuie le décret sont rendues publiques.
Au-delà d'un mois, sa prorogation doit être autorisée par la loi. La loi de prorogation fixe la durée de l'état d'urgence sanitaire. Un décret pris en conseil des ministres peut mettre fin à l'état d'urgence sanitaire avant l'expiration du délai fixé par la loi.
Les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prennent fin dès qu'il est mis fin à l'état d'urgence sanitaire.
Jean Castex annonce une interdiction des fêtes privées sur l'ensemble du territoire
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des mesures prises ?
Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des interdictions ou obligations édictées pendant l'état d'urgence : La violation de ces mesures est punie d'une amende de 135 €, majorée à 1 500 € en cas de récidive dans les 15 jours. 4 violations dans les 30 jours font encourir une amende de 3 700 € et jusqu'à 6 mois de prison.
La police municipale, les gardes-champêtres et, certains agents de la mairie ou de la préfecture de police, peuvent aussi verbaliser les infractions aux mesures de l'état d'urgence sanitaire. Viennent s'ajouter les réservistes, les adjoints de sécurité, et lorsque la contravention a lieu dans des transports publics, les agents assermentés des services de transport.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence ?
Le fait de ne pas respecter les réquisitions est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
La police municipale, les gardes-champêtres et, certains agents de la mairie ou de la préfecture de police, peuvent aussi verbaliser les infractions aux mesures de l'état d'urgence sanitaire. Viennent s'ajouter les réservistes, les adjoints de sécurité, et lorsque la contravention a lieu dans des transports publics, les agents assermentés des services de transport.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence ?
Le fait de ne pas respecter les réquisitions est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
