Accueil
Lu pour vous / Exonération de droits de mutation (Art 790 G du CGI)
Photo : Le 1er service d'aide aux dirigeants
Les dons de sommes d'argent effectués au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou, par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.
Conditions :
- Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans.
- Le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé au jour de la transmission.
- Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire.
Procédure :
- Le don peut être effectué par chèque, virement, mandat ou remise d'espèces.
- Il peut être effectuée par acte notarié ou par acte sous seing privé.
- Bien qu'exonéré de droits, il doit faire l'objet d'une déclaration au Service des impôts dans un délai d'un mois en utilisant le formulaire de déclaration de dons manuels et de sommes d'argent.
Source Agence France Entrepreneur. Pour aller plus loin cliquez ici
Conditions :
- Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans.
- Le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé au jour de la transmission.
- Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire.
Procédure :
- Le don peut être effectué par chèque, virement, mandat ou remise d'espèces.
- Il peut être effectuée par acte notarié ou par acte sous seing privé.
- Bien qu'exonéré de droits, il doit faire l'objet d'une déclaration au Service des impôts dans un délai d'un mois en utilisant le formulaire de déclaration de dons manuels et de sommes d'argent.
Source Agence France Entrepreneur. Pour aller plus loin cliquez ici
