Y A-T-IL UNE AFAIRE VIRASSAMY / CONSEIL D’ETAT ? (Par YVES-LÉOPOLD MONTHIEUX )
Jose
Mardi 7 Juin 2016
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Merci à YLM de dire à Mr Virassamy et par delà sa personne à la population de la Martinique que la raison d,etat a toujours raison devant le droit.Comment en effet penser que les juristes du Conseil d'état ou du Conseil Constitutionnel donnent raison à ce citoyen quand on sait que cette décision va entraîner des bouleversements sans commune mesure avec la satisfaction d'un intellectuel féru de droit qui ,faisant du juridisme étroit aura raison contre l'etat!Il faut rappeler que dans cette affaire le CE à déjà statué en écrivant dans un de ces arrêts qu'une coquille s'était introduite dans le libellé de son arrêt et qu 'au lieu de "collectivité unique" il fallait lire "assemblée unique" un peu léger pour une juridiction du niveau du CE'mais nécessité fait loi.CQFD!....Bon courage à Mr .Virassamy
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