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Fort-de-France, le 19 Avril 2016 Objet : demande de saisine de la Chambre Régionale des Comptes Monsieur le Préfet,
Afin de justifier ces résultats, le nouvel exécutif a fait inscrire des dépenses engagées non mandatées pour un montant de 10,6 millions d’euros de plus par rapport au compte de gestion du payeur, en camouflant de manière systématique des recettes, alors même qu’elles auraient dû être inscrites en reste à réaliser, à savoir :
• Une recette de 15 millions d’euros due par la syndicat mixte actée par la délibération n°37/15 du 30 novembre 2015 du SMTCSP confortée par la délibération n° 09. 000117/2015 de la CACEM allouant 8 millions d’euros complémentaires au SMTCSP.
• Une recette de 6,6 millions d’euros au titre des fonds Barnier dans le cadre du schéma hydraulique de Gaigneron actée juridiquement par la convention 135D 2015 du 19 novembre 2015 signée avec la DEAL.
• La recette issue des remontées de dépense des fonds européens évaluée à 8 millions d’euros de recettes pour le FEDER et 2,5 millions de recette pour le FSE sur la fin du mois de décembre 2015.
En tenant compte des fonds européens, c’est la somme de 32 millions d’euros de recettes en reste à réaliser qui auraient ainsi équilibré le compte administratif 2015 avec un excédent comptable de 9 millions d’euros et ce, conformément aux règles de la comptabilité publique, notamment la section 7.4.1 du titre 4 de la M 71.
Mais la manipulation des données comptables ne s’arrête pas là : ont été inscrites en dépenses sur la seule année 2015, des Autorisations de programme(AP) et des Autorisations d’engagement (AE) à caractère pluriannuel, qui auraient dû faire l’objet d’un étalement.
En conséquence, les dépenses ont alors été gonflées de façon fictive, pour un montant de 55,5 millions, le but étant de faire croire à la population qu’il existait un déficit de 88 millions d’euros dans les comptes administratifs laissés par les mandatures précédentes.
S’ajoutant à ce climat de politique politicienne, les salariés de la CTM ont été menacés d’être privés de leurs salaires de janvier 2016, au faux prétexte que la collectivité auraient les caisses vides! Le but de ces allégations : semer le doute et la suspicion là où çà fait mal, et au sein même du personnel, dès l’installation de la nouvelle collectivité.
Le 29 mars 2016, par un courrier qui m’était adressé et qui fut rendu public, Mme la Ministre des Outre-Mers, George Pau-Langevin, indiquait précisément les situations de trésorerie du Conseil Général et du Conseil Régional au 31 décembre 2015, et de la CTM en janvier et février 2016.
Il confirmait donc ce que j’avais déjà annoncé : un montant de trésorerie de près de 100 millions d’euros disponible dans les caisses de la CTM à la date du 31/01/2016.Ce courrier fut également adressé, par Mme la Ministre, en copie, aux deux présidents de la CTM, Messieurs Alfred Marie-Jeanne et Claude Lise.
Cette manipulation de données comptables, extrêmement grave, appelle une saisine de la chambre régionale des comptes conformément à l’article 1612-14 du code général des collectivités territoriales. C’est pourquoi je sollicite que cette saisine soit accompagnée de tous les éléments déjà communiqués, tant sur les recettes certaines de la collectivité régionale, que sur le non respect de l’étalement de certaines dépenses pluriannuelles pesant en totalité sur l’exercice 2015.
En l’attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de mes salutations distinguées.
Serge LETCHIMY
Copie au Président de la Chambre Régionale des Comptes
• Une recette de 15 millions d’euros due par la syndicat mixte actée par la délibération n°37/15 du 30 novembre 2015 du SMTCSP confortée par la délibération n° 09. 000117/2015 de la CACEM allouant 8 millions d’euros complémentaires au SMTCSP.
• Une recette de 6,6 millions d’euros au titre des fonds Barnier dans le cadre du schéma hydraulique de Gaigneron actée juridiquement par la convention 135D 2015 du 19 novembre 2015 signée avec la DEAL.
• La recette issue des remontées de dépense des fonds européens évaluée à 8 millions d’euros de recettes pour le FEDER et 2,5 millions de recette pour le FSE sur la fin du mois de décembre 2015.
En tenant compte des fonds européens, c’est la somme de 32 millions d’euros de recettes en reste à réaliser qui auraient ainsi équilibré le compte administratif 2015 avec un excédent comptable de 9 millions d’euros et ce, conformément aux règles de la comptabilité publique, notamment la section 7.4.1 du titre 4 de la M 71.
Mais la manipulation des données comptables ne s’arrête pas là : ont été inscrites en dépenses sur la seule année 2015, des Autorisations de programme(AP) et des Autorisations d’engagement (AE) à caractère pluriannuel, qui auraient dû faire l’objet d’un étalement.
En conséquence, les dépenses ont alors été gonflées de façon fictive, pour un montant de 55,5 millions, le but étant de faire croire à la population qu’il existait un déficit de 88 millions d’euros dans les comptes administratifs laissés par les mandatures précédentes.
S’ajoutant à ce climat de politique politicienne, les salariés de la CTM ont été menacés d’être privés de leurs salaires de janvier 2016, au faux prétexte que la collectivité auraient les caisses vides! Le but de ces allégations : semer le doute et la suspicion là où çà fait mal, et au sein même du personnel, dès l’installation de la nouvelle collectivité.
Le 29 mars 2016, par un courrier qui m’était adressé et qui fut rendu public, Mme la Ministre des Outre-Mers, George Pau-Langevin, indiquait précisément les situations de trésorerie du Conseil Général et du Conseil Régional au 31 décembre 2015, et de la CTM en janvier et février 2016.
Il confirmait donc ce que j’avais déjà annoncé : un montant de trésorerie de près de 100 millions d’euros disponible dans les caisses de la CTM à la date du 31/01/2016.Ce courrier fut également adressé, par Mme la Ministre, en copie, aux deux présidents de la CTM, Messieurs Alfred Marie-Jeanne et Claude Lise.
Cette manipulation de données comptables, extrêmement grave, appelle une saisine de la chambre régionale des comptes conformément à l’article 1612-14 du code général des collectivités territoriales. C’est pourquoi je sollicite que cette saisine soit accompagnée de tous les éléments déjà communiqués, tant sur les recettes certaines de la collectivité régionale, que sur le non respect de l’étalement de certaines dépenses pluriannuelles pesant en totalité sur l’exercice 2015.
En l’attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de mes salutations distinguées.
Serge LETCHIMY
Copie au Président de la Chambre Régionale des Comptes
