Six personnes se trouvaient présentes sur un quai flottant outillés de percuteurs, avec une bétonneuse, et un camion rempli de sable, graviers et ciment, … stationné sur un chemin perpendiculaire à la côte, en train de procéder à l’enfouissement dans la mer, de pieux et tuyaux plastiques, et à leur remplissage de béton. Nous avons interpellé deux de ces personnes que nous avons reconnus, monsieur Eric BLERALD qui a reconnu ne pas détenir d’autorisation, et
monsieur Eric COPPET qui est resté muet en train de boire une canette de bière. Et nous avons demandé à ces personnes de cesser toute activité de travaux sans autorisation sur le DPM, en vertu de l’article L. 28 du code du domaine de l’État, qui prévoit que nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans autorisation.
Il est à observer que des pontons sont ainsi indéniablement implantés sur le Domaine public maritime (DPM) sur cette partie du littoral de la commune de SAINTE ANNE et il ne peut pas être retenu qu’ils sont d’usage public. Parce que les pontons sont en accès direct avec des chemins privés et des propriétés privées. Ces constructions sur le DPM ont bien un usage essentiellement privatif, et ont été construits par des particuliers réalisées pour permettre l’accostage de bateaux, et par suite, effectués sans autorisation d’extension ou construction, ils constituent une occupation illégale du DPM par des personnes privées. En outre ils constituent des atteintes à la qualité du paysage
en vertu de l’article 27 de la loi littoral (article L321-6 du code de l’environnement) qui traite plus spécifiquement du DPM naturel, puisqu'il interdit d'une façon générale de porter atteinte à l'état naturel du rivage.
En conséquence, en ma qualité de Maire de la Commune de SAINTE ANNE, veillant à l’utilisation normale des rivages de la mer, en vertu de l’article L. 28 du code du domaine de l’État, et de l’article L.774-2 du Code de Justice Administrative, et de l’article L321-6 du code de l’environnement, je dresse procès verbal contre Monsieur BLERALD Eric, et Monsieur COPPET Eric pour travaux d’extension de ponton ou quai destiné à un usage privatif visant à occupation sans autorisation temporaire, ou autorisation d’exploitation, de ce domaine public maritime du littoral, infraction
et « contravention de grande voirie » prévue par le code de l’urbanisme d’une part ; et d’autre part pour atteinte à l’état naturel du DPM.
Le mardi 6 avril 2010
Le Maire de SAINTE ANNE
Garcin MALSA
monsieur Eric COPPET qui est resté muet en train de boire une canette de bière. Et nous avons demandé à ces personnes de cesser toute activité de travaux sans autorisation sur le DPM, en vertu de l’article L. 28 du code du domaine de l’État, qui prévoit que nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans autorisation.
Il est à observer que des pontons sont ainsi indéniablement implantés sur le Domaine public maritime (DPM) sur cette partie du littoral de la commune de SAINTE ANNE et il ne peut pas être retenu qu’ils sont d’usage public. Parce que les pontons sont en accès direct avec des chemins privés et des propriétés privées. Ces constructions sur le DPM ont bien un usage essentiellement privatif, et ont été construits par des particuliers réalisées pour permettre l’accostage de bateaux, et par suite, effectués sans autorisation d’extension ou construction, ils constituent une occupation illégale du DPM par des personnes privées. En outre ils constituent des atteintes à la qualité du paysage
en vertu de l’article 27 de la loi littoral (article L321-6 du code de l’environnement) qui traite plus spécifiquement du DPM naturel, puisqu'il interdit d'une façon générale de porter atteinte à l'état naturel du rivage.
En conséquence, en ma qualité de Maire de la Commune de SAINTE ANNE, veillant à l’utilisation normale des rivages de la mer, en vertu de l’article L. 28 du code du domaine de l’État, et de l’article L.774-2 du Code de Justice Administrative, et de l’article L321-6 du code de l’environnement, je dresse procès verbal contre Monsieur BLERALD Eric, et Monsieur COPPET Eric pour travaux d’extension de ponton ou quai destiné à un usage privatif visant à occupation sans autorisation temporaire, ou autorisation d’exploitation, de ce domaine public maritime du littoral, infraction
et « contravention de grande voirie » prévue par le code de l’urbanisme d’une part ; et d’autre part pour atteinte à l’état naturel du DPM.
Le mardi 6 avril 2010
Le Maire de SAINTE ANNE
Garcin MALSA