CONSEIL D’ÉTAT
À MADAME OU MONSIEUR
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ÉTAT
(Extraits)
Recours en CONTESTATION DES RÉSULTATS ET EN DEMANDE D'annulation dEs SCRUTINS DE LISTES DES 06 ET 13 DÉCEMBRE 2015 EN VUE DES ELECTIONS DES CONSEILLER(E)S DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
(...)
CONTRE : les résultats des scrutins de listes des 06 et 13 décembre 2015 obtenus lors des élections des conseillers de la Collectivité Territoriale de Martinique ; résultats générés suite à autorisations délivrées par Mr le Préfet pour la participation de listes de 64 candidats ne présentant pas un nombre identique de candidats de chaque sexe aux scrutins. Et donc résultats de ces élections, en suite logique d'une participation au second tour de scrutin du 13 décembre 2015, des listes conduites par Messieurs Serge LETCHIMY et Alfred MARIE-JEANNE, comportant toutes les deux 31 femmes pour 33 hommes, ne respectant pas le principe de la parité inscrit dans la Constitution française depuis 1999.
(...)
EXPOSÉ DES FAITS
Le lundi 09 novembre à 12 heures fût la date limite de dépôts de listes de candidatures en Préfecture à Fort de France en vue des élections pour la mise en place de la CTM ( Collectivité Territoriale de Martinique) prévues les 06 et 13 décembre 2015.
Un total de neuf (9) listes constituées chacune de soixante quatre (64) candidats furent déclarées et enregistrées en Préfecture. Une fois ces 9 listes à disposition du requérant, il les a examiné et a constaté que 3 listes sur les 9 déclarées et publiées par voie de presse, comportent moins de femmes que d'hommes. Et qu'une liste comporte plus de femmes que d'hommes. Alors que les cinq (5) autres listes comportent un nombre identique de candidats de chaque sexe, soit 32 femmes et 32 hommes, respectant ainsi le principe de la parité tel qu'inscrit dans la Constitution française.
Suite au déroulement du scrutin du 06 décembre 2015, trois listes ont obtenu suffisament de suffrages pour participer au scrutin du 13 décembre 2015 : Les listes conduites respectivement par Serge Letchimy, et Alfred Marie-Jeanne comportant toutes les deux 33 hommes pour 31 femmes ; et celle de Yan Monplaisir comportant un nombre identique de candidats de chaque sexe.
Les listes de Messieurs Marie-Jeanne et Monplaisir ayant fusionné en une seule liste constituée de 33 hommes et 31 femmes, nous avons abouti à un second tour d'élection entre deux listes comportant moins de femmes que d'hommes ; soit 60 candidates pour 68 candidats. La non égalité de chance entre femmes et hommes d'être élu, avec un nombre non identique de candidats de chaque sexe, lors de ces élections aux scrutins de listes est dès lors ici éprouvée.
Résultat au lendemain du second tour du 13 décembre 2015 : Il est en conséquence une non parité au sein des 51 élu(e)s à l'assemblée de Martinique, soit ±28 hommes pour ±23 femmes.
À MADAME OU MONSIEUR
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ÉTAT
(Extraits)
Recours en CONTESTATION DES RÉSULTATS ET EN DEMANDE D'annulation dEs SCRUTINS DE LISTES DES 06 ET 13 DÉCEMBRE 2015 EN VUE DES ELECTIONS DES CONSEILLER(E)S DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
(...)
CONTRE : les résultats des scrutins de listes des 06 et 13 décembre 2015 obtenus lors des élections des conseillers de la Collectivité Territoriale de Martinique ; résultats générés suite à autorisations délivrées par Mr le Préfet pour la participation de listes de 64 candidats ne présentant pas un nombre identique de candidats de chaque sexe aux scrutins. Et donc résultats de ces élections, en suite logique d'une participation au second tour de scrutin du 13 décembre 2015, des listes conduites par Messieurs Serge LETCHIMY et Alfred MARIE-JEANNE, comportant toutes les deux 31 femmes pour 33 hommes, ne respectant pas le principe de la parité inscrit dans la Constitution française depuis 1999.
(...)
EXPOSÉ DES FAITS
Le lundi 09 novembre à 12 heures fût la date limite de dépôts de listes de candidatures en Préfecture à Fort de France en vue des élections pour la mise en place de la CTM ( Collectivité Territoriale de Martinique) prévues les 06 et 13 décembre 2015.
Un total de neuf (9) listes constituées chacune de soixante quatre (64) candidats furent déclarées et enregistrées en Préfecture. Une fois ces 9 listes à disposition du requérant, il les a examiné et a constaté que 3 listes sur les 9 déclarées et publiées par voie de presse, comportent moins de femmes que d'hommes. Et qu'une liste comporte plus de femmes que d'hommes. Alors que les cinq (5) autres listes comportent un nombre identique de candidats de chaque sexe, soit 32 femmes et 32 hommes, respectant ainsi le principe de la parité tel qu'inscrit dans la Constitution française.
Suite au déroulement du scrutin du 06 décembre 2015, trois listes ont obtenu suffisament de suffrages pour participer au scrutin du 13 décembre 2015 : Les listes conduites respectivement par Serge Letchimy, et Alfred Marie-Jeanne comportant toutes les deux 33 hommes pour 31 femmes ; et celle de Yan Monplaisir comportant un nombre identique de candidats de chaque sexe.
Les listes de Messieurs Marie-Jeanne et Monplaisir ayant fusionné en une seule liste constituée de 33 hommes et 31 femmes, nous avons abouti à un second tour d'élection entre deux listes comportant moins de femmes que d'hommes ; soit 60 candidates pour 68 candidats. La non égalité de chance entre femmes et hommes d'être élu, avec un nombre non identique de candidats de chaque sexe, lors de ces élections aux scrutins de listes est dès lors ici éprouvée.
Résultat au lendemain du second tour du 13 décembre 2015 : Il est en conséquence une non parité au sein des 51 élu(e)s à l'assemblée de Martinique, soit ±28 hommes pour ±23 femmes.