La majorité actuelle de la CTM considère que c'est du mobilier urbain et considère qu'il s'agit d'aménagement à faire par les différentes communautés de communes
De cette lecture découle un retrait sur cette question et une dégradation inquiétante de ces aménagements. Alors qui est en charge des abribus ? Nous avons trouvé un texte sur la question, en ligne sur le site de la banque des territoires.
Créée en 2018, la Banque des Territoires est un des cinq métiers de la Caisse des Dépôts. Elle rassemble dans une même structure les expertises internes à destination des territoires. Porte d’entrée client unique, elle propose des solutions sur-mesure de conseil et de financement en prêts et en investissement pour répondre aux besoins des collectivités locales, des organismes de logement social, des entreprises publiques locales et des professions juridiques. Elle s’adresse à tous les territoires, depuis les zones rurales jusqu’aux métropoles, avec l’ambition de lutter contre les inégalités sociales et les fractures territoriales.
Voilà ce qu'elle dit à propos des abribus :
L'installation et l'entretien des abribus relèvent-ils obligatoirement de la compétence de la communauté d'agglomération ou de communes qui ont la compétence en matière de transports collectifs ou des communes qui ont conservé la gestion de la voirie et de ses annexes ? A cette question écrite de la députée UMP de Moselle Marie-Jo Zimmermann, le ministère des Collectivités territoriales rappelle dans sa réponse parue au JO de l'Assemblée nationale le 20 mars 2012 que c'est bien l'autorité organisatrice des transports urbains qui doit gérer et entretenir ces équipements.
Créée en 2018, la Banque des Territoires est un des cinq métiers de la Caisse des Dépôts. Elle rassemble dans une même structure les expertises internes à destination des territoires. Porte d’entrée client unique, elle propose des solutions sur-mesure de conseil et de financement en prêts et en investissement pour répondre aux besoins des collectivités locales, des organismes de logement social, des entreprises publiques locales et des professions juridiques. Elle s’adresse à tous les territoires, depuis les zones rurales jusqu’aux métropoles, avec l’ambition de lutter contre les inégalités sociales et les fractures territoriales.
Voilà ce qu'elle dit à propos des abribus :
L'installation et l'entretien des abribus relèvent-ils obligatoirement de la compétence de la communauté d'agglomération ou de communes qui ont la compétence en matière de transports collectifs ou des communes qui ont conservé la gestion de la voirie et de ses annexes ? A cette question écrite de la députée UMP de Moselle Marie-Jo Zimmermann, le ministère des Collectivités territoriales rappelle dans sa réponse parue au JO de l'Assemblée nationale le 20 mars 2012 que c'est bien l'autorité organisatrice des transports urbains qui doit gérer et entretenir ces équipements.
En Martinique la compétence transport est dévolue à une autorité unique Martinique Transport.
Pourrait-on imaginer un système de transport sans bus ? Alors comment imaginer un transport sans abribus ? C'est une position politique sans doute dûe à la différence idéologique qui existe entre la vision du conseil exécutif actuel et les autorités qui gère les communautés d' agglomération. Ceci d'autant que la banque des territoires sur une étude faite sur cette question rajoute je cite "
"Mais ces mobiliers urbains ne peuvent être considérés comme des 'dépendances' de la voirie, eu égard au caractère immobilier du domaine public routier et au fait que les dépendances sont entendues comme des biens constituant une partie du domaine auquel elles se rattachent, ajoute le ministère. Bien qu’il y ait une emprise sur la voie publique, le mobilier urbain ne peut pas non plus être considéré comme 'accessoire', 'nécessaire ou indispensable' de la voie publique, notions retenues par la jurisprudence (Conseil d’Etat, section, 20 avril 1956, ville de Nice ; Conseil d’Etat, section, 16 novembre 1960, commune de Bugue ; Conseil d’Etat, 14 juin 1972, Eidel)".
Autrement dit et c'est là le problème : Toujours selon la banque des territoires.
La jurisprudence indique ainsi que la compétence en matière de transports urbains s’étend à la gestion et à l’entretien des abribus, poursuit le ministère. En effet, la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 5 octobre 2010, n°08LY02705, communauté d’agglomération Annecy, considère "qu’aux termes de l’article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales : I- La communauté d’agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : 2°) En matière d’aménagement de l’espace communautaire : […] organisation des transports urbains" et qu'"eu égard au caractère général de la définition de la compétence communautaire en matière de transports urbains et au fait que les abribus qui sont destinés aux besoins des usagers de ces services constituent des équipements affectés à ces transports au sens des dispositions législatives précitées [loi n°85-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs codifiée par l’ordonnance du n°2010-1307 du 28 octobre 2010, ndlr], la gestion et l’entretien de ces biens doivent être regardés comme relevant des attributions de la communauté d’agglomération".
"Mais ces mobiliers urbains ne peuvent être considérés comme des 'dépendances' de la voirie, eu égard au caractère immobilier du domaine public routier et au fait que les dépendances sont entendues comme des biens constituant une partie du domaine auquel elles se rattachent, ajoute le ministère. Bien qu’il y ait une emprise sur la voie publique, le mobilier urbain ne peut pas non plus être considéré comme 'accessoire', 'nécessaire ou indispensable' de la voie publique, notions retenues par la jurisprudence (Conseil d’Etat, section, 20 avril 1956, ville de Nice ; Conseil d’Etat, section, 16 novembre 1960, commune de Bugue ; Conseil d’Etat, 14 juin 1972, Eidel)".
Autrement dit et c'est là le problème : Toujours selon la banque des territoires.
La jurisprudence indique ainsi que la compétence en matière de transports urbains s’étend à la gestion et à l’entretien des abribus, poursuit le ministère. En effet, la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 5 octobre 2010, n°08LY02705, communauté d’agglomération Annecy, considère "qu’aux termes de l’article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales : I- La communauté d’agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : 2°) En matière d’aménagement de l’espace communautaire : […] organisation des transports urbains" et qu'"eu égard au caractère général de la définition de la compétence communautaire en matière de transports urbains et au fait que les abribus qui sont destinés aux besoins des usagers de ces services constituent des équipements affectés à ces transports au sens des dispositions législatives précitées [loi n°85-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs codifiée par l’ordonnance du n°2010-1307 du 28 octobre 2010, ndlr], la gestion et l’entretien de ces biens doivent être regardés comme relevant des attributions de la communauté d’agglomération".
Il se trouve que l'autorité organisatrice du transport en Martinique est Martinique Transport.
La vision de la majorité actuelle de la CTM serait donc de considérer que les aménagements seraient de la responsabilité des EPCI alors qu'à cette date elle perçoit l'ensemble des taxes en lien avec le transport. Des taxes dont ne disposent plus les EPCI et dont l'objectif de l'accréditation transport de mettre tout ce qui concerne le transport dans une seule et même structure.
Sur cette question la fracture est franche . Pour Catherine Conconne qui se dit exaspérée par la question il convient de mettre en avant l'usager :
Elle dit avec le ton qu'on lui connait, je cite : moi j’ai une lecture simple :
- l’autorité unique collecte le Versement Transport
- l’autorité unique a tout pouvoir sur le transport
- l’autorité unique exploite les bus et l’infrastructure attachée aux bus
- les Martiniquais souffrent des mauvaises conditions d’accueil en gare et dans les abris
Moi Martiniquaise responsable, je soulage mes compatriotes en créant des conditions d’accueil plutôt que de renvoyer sur des maires ou des agglos qui n’ont pas la recette qui va avec cette demande. Donc moi Martiniquaise responsable de Martinique Transports, je fais ,Point.... sans discuter. La priorité doit être nos citoyens et de conclure : Sé maléré ka pren lotobis
- l’autorité unique collecte le Versement Transport
- l’autorité unique a tout pouvoir sur le transport
- l’autorité unique exploite les bus et l’infrastructure attachée aux bus
- les Martiniquais souffrent des mauvaises conditions d’accueil en gare et dans les abris
Moi Martiniquaise responsable, je soulage mes compatriotes en créant des conditions d’accueil plutôt que de renvoyer sur des maires ou des agglos qui n’ont pas la recette qui va avec cette demande. Donc moi Martiniquaise responsable de Martinique Transports, je fais ,Point.... sans discuter. La priorité doit être nos citoyens et de conclure : Sé maléré ka pren lotobis
Louis Boutrin , le sous-chef du transport, se targue de lire le droit :
Photo Serge Boissard
Il est dans son bon droit, mais reçoit en miroir le positionnement de Caude Lise qui durant des années se sera occupé des abribus quand il dirigeait le conseil général. Ce dernier Claude Lise sur ce point, affirme ironiquement "avoir mawoné" sans le savoir. En effet alors que la question du transport était administrée par le Conseil Général, la collectivité avait beaucoup investi dans les abribus.
Alors quoi conclure.
Quoi que disent les uns et les autres, sur cette question, il faut admettre qu'il existe un imbroglio juridique, sur la question des abribus. Mais le plus préoccupant c'est que des hommes de gauche qui revendiquent la responsabilité n'arrivent pas sur un dossier aussi sensible à taire leurs guerres tribales. La population des administrés les plus pauvres, bénéficie de conditions de transport déplorable et même si on a regretté un moment que ces abribus étaient des repères de gangster, de véritables plaques tournantes de la drogue ou des places de marchés de marchandes de sorbet, on doit admettre que la situation est intolérable.
Entre les mémés qui n'ont pas les jambes, mais assez de courage pour se relever à l'arrivée du bus, et nos politiques qui se targuent de respecter la loi tout en étant assis sur des excédents perçus mais non payés aux entreprises de transports liquidées ou laminées, ont peut dire que malgré une nette amélioration globale du transport, beaucoup reste à faire !
Beaucoup a été fait, mais beaucoup reste encore à faire urgemment !
Entre les mémés qui n'ont pas les jambes, mais assez de courage pour se relever à l'arrivée du bus, et nos politiques qui se targuent de respecter la loi tout en étant assis sur des excédents perçus mais non payés aux entreprises de transports liquidées ou laminées, ont peut dire que malgré une nette amélioration globale du transport, beaucoup reste à faire !
Beaucoup a été fait, mais beaucoup reste encore à faire urgemment !