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POLITIQUE: Commencez par vous documenter; le prochain enfumage sera celui des SPL
Rédigé le Vendredi 25 Juillet 2014 à 22:17 |
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Toute activité d’intérêt général est qualifiée d’activité de service public dès lors qu’existe un lien de rattachement avec une personne publique. Pour accéder au dossier cliquer sur l'icone sous la photo.
• La notion d’intérêt général est définie très largement (fiche P4)
• Le rattachement à une personne publique signifie :
– Soit gestion directe par la collectivité publique
– Soit existence d’un lien entre la personne publique et une autre personne
publique ou privée :
• Ce lien est statutaire (formule de l’établissement public)
• Ou contractuel
POLITIQUE
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