Image Martinique Première
Le fonctionnaire qui habite la Guyane a dû se déplacer en Martinique pour les besoins de l'enquête. "Il est placé en garde à vue pour corruption passive, et pour avoir violé le secret de l'enquête", a précisé le procureur de la République, Renaud Gaudeul.
Cette affaire a déjà conduit à la détention préventive du chef d’entreprises Jean-Louis De Lucy , la mise en examen de Rodolphe Désiré, le maire du Marin et d'Arthur de Lucy , co-gérant de Carenantilles.
Rappelons à cette occasion la définition du terme garde à vue : La garde à vue est une mesure privative de liberté. Il s’agit plus précisément d’une « mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.» (art. 62-1 C. proc. pén. issu de la loi n° 2011-392).
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Cette affaire a déjà conduit à la détention préventive du chef d’entreprises Jean-Louis De Lucy , la mise en examen de Rodolphe Désiré, le maire du Marin et d'Arthur de Lucy , co-gérant de Carenantilles.
Rappelons à cette occasion la définition du terme garde à vue : La garde à vue est une mesure privative de liberté. Il s’agit plus précisément d’une « mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.» (art. 62-1 C. proc. pén. issu de la loi n° 2011-392).
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Désormais la loi encadre plus strictement cette mesure. En effet, la garde à vue ne pourra être autorisée que si et seulement si elle constitue l’unique possibilité de parvenir à l’un des 6 objectifs cités par l’article 62-1 du code de procédure pénal, à savoir :
Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;
Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;
Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.
Source : https://www.pratique.fr/garde-a-vue
Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;
Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;
Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.
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