EMPRUNTS - PARTICIPATION DE LA VILLE AU FONDS DE GARANTIE DES PRETS DESTINES A L’AMELIORATION DE L HABITAT
La solution trouvée est l’octroi par le Crédit Municipal de Bordeaux d’un emprunt destiné à financer la part laissée à la charge du demandeur lorsque toutes les aides auxquelles les personnes sont éligibles ont été attribuées.
Pour permettre à ces personnes de contracter un emprunt malgré leur précarité financière,
la Ville et le Crédit Municipal de Bordeaux mettent en place un dispositif spécifique. Ce dispositif consiste à créer, dans les comptes du CMB, un fonds de garantie en vue de pallier les difficultés que pourrait rencontrer le CMB pour le recouvrement des emprunts.
Le fonds de garantie sera constitué par prélèvement à l'origine sur le capital mis à
disposition des demandeurs. Le taux de ce prélèvement s'élève à 5 % du capital objet du contrat d'emprunt. Ce taux est susceptible d'évoluer en fonction des bilans annuels, réalisé par le CMB, et partagé par la Ville.
Les conditions d’attribution des emprunts garantis par ce Fonds seront les suivantes :
- travaux de finition d'un logement financés à hauteur de 40 % environ par subventions et apport personnel, et à 60 % par emprunt contracté par l'habitant ou un de ses ayants droit ;
- prêts allant jusqu'à 20 ans de manière à permettre de lisser les mensualités à des niveaux faibles pour laisser un reste à vivre suffisant ;
- remboursements mensuels ;
- taux fixes nominaux de 4,5 % sur 15 ans, à 5 % sur 20 ans ; ces taux pourront évoluer en fonction du marché financier ;
- si nécessaire, garantie hypothécaire de premier rang sur le logement considéré ;
- montants moyens des travaux, estimés à 50 000 €
- assurance décès invalidité temporaire ou permanente sur une tête recommandée, compte tenu de la fragilité du public concerné ; coût moyen estimé à 15 € par mois, pour une valeur d'emprunt moyenne de 50 000 € ;
- pas de frais de dossier ;
Un état détaillé des emprunts réalisés et de leurs remboursements respectifs sera délivré en conséquence par le CMB à la Ville, dans les trois mois qui suivront la fin de l'exercice comptable, à savoir l'année civile.
Tant que le fonds de garantie disposera d'une trésorerie positive, il comblera les éventuelles difficultés de recouvrement que subirait le Crédit municipal. Si, à l'issue d'une année, l'état remis par le CMB à la Ville présentait une trésorerie négative, la Ville serait appelée en comblement de trésorerie jusqu'à parvenir à une trésorerie nulle.
Au terme de la convention, après remboursement de tous les prêts en cours si le fonds venait à présenter un solde positif, son montant serait intégralement reversé à la Ville pour ses œuvres sociales.
La durée prévisionnelle de l'engagement de la Ville à l'égard du CMB est fixée à dix ans. La Ville s'engage ainsi à prévoir dans les budgets correspondants les ressources nécessaires au respect de l'engagement précité.
Il convient également de passer convention avec les bénéficiaires afin de définir les modalités de suivi et d’accompagnement de leurs dossiers.
Le Conseil Municipal est invité à :
Approuver la participation de la Ville au Fonds de Garantie pour l’amélioration de l’Habitat, autoriser le Maire à signer la convention avec le Crédit Municipal de Bordeaux et tous documents y afférents,
autoriser le Maire à signer la convention avec les bénéficiaires du Fonds de Garantie, donner mandat au Maire pour la suite de la procédure.
Pour permettre à ces personnes de contracter un emprunt malgré leur précarité financière,
la Ville et le Crédit Municipal de Bordeaux mettent en place un dispositif spécifique. Ce dispositif consiste à créer, dans les comptes du CMB, un fonds de garantie en vue de pallier les difficultés que pourrait rencontrer le CMB pour le recouvrement des emprunts.
Le fonds de garantie sera constitué par prélèvement à l'origine sur le capital mis à
disposition des demandeurs. Le taux de ce prélèvement s'élève à 5 % du capital objet du contrat d'emprunt. Ce taux est susceptible d'évoluer en fonction des bilans annuels, réalisé par le CMB, et partagé par la Ville.
Les conditions d’attribution des emprunts garantis par ce Fonds seront les suivantes :
- travaux de finition d'un logement financés à hauteur de 40 % environ par subventions et apport personnel, et à 60 % par emprunt contracté par l'habitant ou un de ses ayants droit ;
- prêts allant jusqu'à 20 ans de manière à permettre de lisser les mensualités à des niveaux faibles pour laisser un reste à vivre suffisant ;
- remboursements mensuels ;
- taux fixes nominaux de 4,5 % sur 15 ans, à 5 % sur 20 ans ; ces taux pourront évoluer en fonction du marché financier ;
- si nécessaire, garantie hypothécaire de premier rang sur le logement considéré ;
- montants moyens des travaux, estimés à 50 000 €
- assurance décès invalidité temporaire ou permanente sur une tête recommandée, compte tenu de la fragilité du public concerné ; coût moyen estimé à 15 € par mois, pour une valeur d'emprunt moyenne de 50 000 € ;
- pas de frais de dossier ;
Un état détaillé des emprunts réalisés et de leurs remboursements respectifs sera délivré en conséquence par le CMB à la Ville, dans les trois mois qui suivront la fin de l'exercice comptable, à savoir l'année civile.
Tant que le fonds de garantie disposera d'une trésorerie positive, il comblera les éventuelles difficultés de recouvrement que subirait le Crédit municipal. Si, à l'issue d'une année, l'état remis par le CMB à la Ville présentait une trésorerie négative, la Ville serait appelée en comblement de trésorerie jusqu'à parvenir à une trésorerie nulle.
Au terme de la convention, après remboursement de tous les prêts en cours si le fonds venait à présenter un solde positif, son montant serait intégralement reversé à la Ville pour ses œuvres sociales.
La durée prévisionnelle de l'engagement de la Ville à l'égard du CMB est fixée à dix ans. La Ville s'engage ainsi à prévoir dans les budgets correspondants les ressources nécessaires au respect de l'engagement précité.
Il convient également de passer convention avec les bénéficiaires afin de définir les modalités de suivi et d’accompagnement de leurs dossiers.
Le Conseil Municipal est invité à :
Approuver la participation de la Ville au Fonds de Garantie pour l’amélioration de l’Habitat, autoriser le Maire à signer la convention avec le Crédit Municipal de Bordeaux et tous documents y afférents,
autoriser le Maire à signer la convention avec les bénéficiaires du Fonds de Garantie, donner mandat au Maire pour la suite de la procédure.