En particulier, l’endettement réel de la collectivité est insincère : l’emprunt de 300 000 €, mobilisé en 2012, n’apparaît qu’en 2013 et la ligne de trésorerie (1 M€), qui aurait dû être consolidée en 2012, ne l’a été qu’au budget primitif de 2015. La commune n’a pas provisionné les risques relatifs au contentieux du Marin.
Entre 2009 et 2014, la situation financière de Sainte-Anne s’est dégradée alors que les ressources de la commune sont supérieures à la moyenne de la strate démographique.
Le fonds de roulement net global est constamment négatif à partir de 2011 et se détériore très fortement en 2014 (- 1,6 M€). La capacité d’autofinancement ne permet ni la couverture du remboursement du capital de la dette, ni le financement des dépenses d’équipement. La trésorerie est exsangue. Les dettes envers les fournisseurs passent de 0,2 M€ en 2009 à 2,2 M€ en 2013 pour atteindre 1,8 M€ au 31 décembre 2014.
Cette situation résulte d’une gestion peu rigoureuse caractérisée par des charges à
caractère général ainsi que des dépenses de personnel très élevées et bien supérieures à la moyenne 2014 des communes de même strate démographique (+ 258 % pour les charges de personnel et + 145 % pour les charges à caractère général). La masse salariale, qui a augmenté de plus de 47 % entre 2009 (3,6 M€) et 2014 (5,3 M€), excède à l’évidence les besoins et les capacités de la commune, ce qui est préoccupant du fait de la rigidité de ces charges. Les charges de personnel des services techniques en particulier sont trop importantes au regard du service rendu à la commune et compte tenu de l’externalisation coûteuse de certaines tâches (entretien des espaces verts) qui sont normalement de leur ressort. La réduction de la masse salariale constitue un enjeu majeur pour la collectivité afin de dégager des marges de manœuvre.
Cliquez sur la page 2 et télécharger le rapport complet.
Les subventions de fonctionnement versées aux associations (principalement à l’office du tourisme de Sainte-Anne (OTSA), à l’office municipal de la culture et des loisirs (OMCL) et au centre de recherche développement omnisports et santé (CREDOS) sont particulièrement élevées et ne sont pas toujours encadrées par une convention, ni sanctionnées pour le non-respect de leurs obligations contractuelles, ni soumises à un contrôle satisfaisant de la bonne utilisation des fonds versés.
Entre 2009 et 2014, la situation financière de Sainte-Anne s’est dégradée alors que les ressources de la commune sont supérieures à la moyenne de la strate démographique.
Le fonds de roulement net global est constamment négatif à partir de 2011 et se détériore très fortement en 2014 (- 1,6 M€). La capacité d’autofinancement ne permet ni la couverture du remboursement du capital de la dette, ni le financement des dépenses d’équipement. La trésorerie est exsangue. Les dettes envers les fournisseurs passent de 0,2 M€ en 2009 à 2,2 M€ en 2013 pour atteindre 1,8 M€ au 31 décembre 2014.
Cette situation résulte d’une gestion peu rigoureuse caractérisée par des charges à
caractère général ainsi que des dépenses de personnel très élevées et bien supérieures à la moyenne 2014 des communes de même strate démographique (+ 258 % pour les charges de personnel et + 145 % pour les charges à caractère général). La masse salariale, qui a augmenté de plus de 47 % entre 2009 (3,6 M€) et 2014 (5,3 M€), excède à l’évidence les besoins et les capacités de la commune, ce qui est préoccupant du fait de la rigidité de ces charges. Les charges de personnel des services techniques en particulier sont trop importantes au regard du service rendu à la commune et compte tenu de l’externalisation coûteuse de certaines tâches (entretien des espaces verts) qui sont normalement de leur ressort. La réduction de la masse salariale constitue un enjeu majeur pour la collectivité afin de dégager des marges de manœuvre.
Cliquez sur la page 2 et télécharger le rapport complet.
Les subventions de fonctionnement versées aux associations (principalement à l’office du tourisme de Sainte-Anne (OTSA), à l’office municipal de la culture et des loisirs (OMCL) et au centre de recherche développement omnisports et santé (CREDOS) sont particulièrement élevées et ne sont pas toujours encadrées par une convention, ni sanctionnées pour le non-respect de leurs obligations contractuelles, ni soumises à un contrôle satisfaisant de la bonne utilisation des fonds versés.
Un autre extrait croustillant !
Photo Julien Ferret / EASYVOYAGE
3.1.1 Les relations avec l’office du tourisme : un contrôle toujours défaillant
Dans son précédent rapport d’examen de gestion, la chambre avait : constaté l’absence de contrôle par la commune de l’office du tourisme de SainteAnne (OTSA) alors délégataire chargé, par convention du 21 juin 2005, du suivi, de l’évaluation et du recouvrement de la taxe de séjour ; appelé l’attention de la commune sur le fait qu’une convention de mandat qui déroge au principe du monopole du comptable public en matière de recouvrement des recettes publiques, ne saurait être regardée comme étant valide, si une loi ne l’a pas expressément prévue ; demandé à la commune de mettre fin à la clause de la convention du 21 juin 2005, empiétant sur la compétence exclusive du comptable public ; constaté, qu’en dépit des missions importantes confiées à l’OTSA : promotion du tourisme et suivi de la taxe de séjour, et alors même que des mesures d’évaluation sont prévues par la convention, la commune n’exerçait pas de contrôle, ni sur l’activité de l’OTSA, ni sur l’exécution de ses missions.
Comme le préconisait la chambre, une nouvelle convention triennale, signée le 1er juillet 2011, a supprimé la clause relative au recouvrement de la taxe de séjour par l’office du tourisme.
En revanche, le contrôle de la commune sur l’exécution des missions de l’OTSA, définies à l’article 2 de la convention (Cf. annexe n° 1), et sur le respect de ses obligations réglementaires se révèle, à nouveau défaillant sur toute la période examinée.
En effet, la commune n’a produit que les comptes 2011 à 2013 de l’OTSA, certifiés par un commissaire aux comptes. Sous l’insistance du maire, un projet de comptes 2015 a été produit en mars 2016. L’association n’a à ce jour, pas respecté les termes de la convention visant à la communication à la commune, dans les délais, des comptes financiers, du procès-verbal de l’assemblée générale, du rapport moral du président, du rapport d’activités et du rapport de l’emploi des crédits alloués avec leurs justificatifs. Ces obligations sont pourtant expressément prévues par les articles 15 et 16 de la convention de 2011 et de la dernière convention en date du 1er janvier 2015
(Cf. annexe n° 1).
Dans son précédent rapport d’examen de gestion, la chambre avait : constaté l’absence de contrôle par la commune de l’office du tourisme de SainteAnne (OTSA) alors délégataire chargé, par convention du 21 juin 2005, du suivi, de l’évaluation et du recouvrement de la taxe de séjour ; appelé l’attention de la commune sur le fait qu’une convention de mandat qui déroge au principe du monopole du comptable public en matière de recouvrement des recettes publiques, ne saurait être regardée comme étant valide, si une loi ne l’a pas expressément prévue ; demandé à la commune de mettre fin à la clause de la convention du 21 juin 2005, empiétant sur la compétence exclusive du comptable public ; constaté, qu’en dépit des missions importantes confiées à l’OTSA : promotion du tourisme et suivi de la taxe de séjour, et alors même que des mesures d’évaluation sont prévues par la convention, la commune n’exerçait pas de contrôle, ni sur l’activité de l’OTSA, ni sur l’exécution de ses missions.
Comme le préconisait la chambre, une nouvelle convention triennale, signée le 1er juillet 2011, a supprimé la clause relative au recouvrement de la taxe de séjour par l’office du tourisme.
En revanche, le contrôle de la commune sur l’exécution des missions de l’OTSA, définies à l’article 2 de la convention (Cf. annexe n° 1), et sur le respect de ses obligations réglementaires se révèle, à nouveau défaillant sur toute la période examinée.
En effet, la commune n’a produit que les comptes 2011 à 2013 de l’OTSA, certifiés par un commissaire aux comptes. Sous l’insistance du maire, un projet de comptes 2015 a été produit en mars 2016. L’association n’a à ce jour, pas respecté les termes de la convention visant à la communication à la commune, dans les délais, des comptes financiers, du procès-verbal de l’assemblée générale, du rapport moral du président, du rapport d’activités et du rapport de l’emploi des crédits alloués avec leurs justificatifs. Ces obligations sont pourtant expressément prévues par les articles 15 et 16 de la convention de 2011 et de la dernière convention en date du 1er janvier 2015
(Cf. annexe n° 1).