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Repris par le gouvernement et adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, cet amendement permet plusieurs avancées fondamentales dans les départements régions d'outre-mer. Elles devraient en effet faciliter la résolution des problèmes récurrents associés à la zone dite « des 50 pas géométriques ».
1- Cet amendement a pour objectif d'accélérer les processus de régularisation dans la zone en question. A ce titre, les agences des 50 pas géométriques pourront étendre leurs compétences en matière d'aménagement.
2- Afin de débloquer la question de l'aménagement corolaire à la cession, cet amendement prévoit un délai de dépôt des demandes de cession pour 2013, pour une mise en œuvre dans un délai non défini.
3- Désormais, sur la zone, les opérations de résorption de l'habitat insalubre (RHI) pourront être engagées, y compris par les agences (ce qui n'était pas le cas). Les ressources des cessions et des participations pourront être affectées à l'agence tandis que les familles pourront par ailleurs bénéficier des mesures de financement de l'amélioration de l'habitat.
4- Les agences peuvent être transformées en établissement public avec des compétences en matière d'aménagement, ce qui assurera une continuité de l'action de régularisation des occupants sans titre dans la zone des 50 pas géométriques.
5- Les mesures d'accompagnement des familles à faible revenus acquis par la loi de 1996 sont maintenues, pour les résidences principales et les propriétaires-bailleurs. Pour les autres familles, il est instauré une participation au financement des dispositifs d'aménagement selon les revenus.
Enfin, Serge Letchimy a insisté auprès du gouvernement pour que les décrets d'application, ou les mesures législatures nécessaires spécifiques soient arrêtés de toute urgence afin d'instaurer les servitudes d'accès et de passage le long du littoral.
Du coup l'Agence des 50 pas prend une importance considérable pour l'Aménagement du Territoire.
Et derrière tout cela se profile le respect de la loi pour ceux qui ont carrément interdit l'accès au 50 pas.
1- Cet amendement a pour objectif d'accélérer les processus de régularisation dans la zone en question. A ce titre, les agences des 50 pas géométriques pourront étendre leurs compétences en matière d'aménagement.
2- Afin de débloquer la question de l'aménagement corolaire à la cession, cet amendement prévoit un délai de dépôt des demandes de cession pour 2013, pour une mise en œuvre dans un délai non défini.
3- Désormais, sur la zone, les opérations de résorption de l'habitat insalubre (RHI) pourront être engagées, y compris par les agences (ce qui n'était pas le cas). Les ressources des cessions et des participations pourront être affectées à l'agence tandis que les familles pourront par ailleurs bénéficier des mesures de financement de l'amélioration de l'habitat.
4- Les agences peuvent être transformées en établissement public avec des compétences en matière d'aménagement, ce qui assurera une continuité de l'action de régularisation des occupants sans titre dans la zone des 50 pas géométriques.
5- Les mesures d'accompagnement des familles à faible revenus acquis par la loi de 1996 sont maintenues, pour les résidences principales et les propriétaires-bailleurs. Pour les autres familles, il est instauré une participation au financement des dispositifs d'aménagement selon les revenus.
Enfin, Serge Letchimy a insisté auprès du gouvernement pour que les décrets d'application, ou les mesures législatures nécessaires spécifiques soient arrêtés de toute urgence afin d'instaurer les servitudes d'accès et de passage le long du littoral.
Du coup l'Agence des 50 pas prend une importance considérable pour l'Aménagement du Territoire.
Et derrière tout cela se profile le respect de la loi pour ceux qui ont carrément interdit l'accès au 50 pas.
