La présente enquête est la première du genre, aucune autre organisation politique, à la connaissance du MPEP, n’a encore conduit ou publié des travaux tentant d’y voir clair dans les pouvoirs du Parlement européen – ou plutôt son absence de pouvoir - et sur les raisons de cette situation.
Elle est un document de référence qui a vocation à être amélioré au fil du temps. Le MPEP joue ainsi son rôle d’éducation populaire, même si la matière est complexe et parfois austère. Tous ceux qui ont des observations à faire à cette enquête sont cordialement invités à réagir.
Résumé
Une vaste opération d’enfumage s’est orchestrée à la fin de la campagne pour les élections européennes du 7 juin 2009. Les partis et listes pro-système, en effet (UMP, PS, MoDem, Europe-Ecologie) ont appelé à voter en leur faveur car le Parlement européen permettrait de changer les politiques et le fonctionnement de l’Union européenne.
Ainsi l’UMP Gérard Larcher, président du Sénat, affirme que « Depuis les changements apportés par les traités de Maastricht, d’Amsterdam et de Nice, aucune décision essentielle en Europe ne peut être prise sans l’accord du Parlement européen » (Le Monde, 2 mai 2009).
Même argumentation pour le PS, « Pour changer l’Europe, il faut une majorité de gauche au Parlement européen » (L’Humanité, 27 avril 2009). Certains considèrent même que cette élection aurait un caractère « historique » !
C’est faux ! Indépendamment de sa majorité, le Parlement européen n’aura pas les moyens de changer les politiques et le fonctionnement de l’Union européenne !
Mais alors pourquoi voter, pourraient se demander des électeurs, si ce sont toujours les mêmes politiques ?
Cette question est fondamentale car elle perturbe profondément la gauche qui n’y donne pas une réponse satisfaisante et qui encourage ainsi, involontairement, l’abstention. Il faut rappeler que le Parlement européen est encadré par les traités européens qui sont tous d’essence libérale en matière de conception de l’économie.
Comment le Parlement européen pourrait-il aller à l’encontre de ces traités et proposer des mesures antilibérales dans les domaines économique et social, par exemple le contrôle des mouvements de capitaux, alors que les traités l’interdisent ?
Par nature, au-delà de la collusion entre le Parti populaire européen (PPE : droite) et le Parti socialiste européen (PSE), le Parlement européen ne peut finalement agir qu’à la marge.
Une partie de la gauche craint que le rappel de ces vérités élémentaires démoralise les électeurs (« il ne faut pas désespérer Billancourt ») et qu’il faudrait par conséquent les masquer, enjoliver la réalité et faire croire que le Parlement européen pourrait changer l’Europe, voir même « changer d’Europe ».
C’est l’inverse qui est vrai ! Les électeurs attendent un discours de vérité et d’honnêteté sur l’Union européenne.
Ce sont les silences, les ambigüités, les non-dits, les approximations et même la méconnaissance ou les mensonges sur les prétendus pouvoirs du Parlement européens qui alimentent une partie de l’abstention. La compréhension de la réalité, quelle qu’elle soit, est toujours le facteur premier pour changer la réalité !
Le 7 juin, il faudra donc voter les yeux ouverts, et donner un sens politique à son vote qui aille au-delà de la seule question du Parlement européen, à partir du « principe des trois tiers » : un tiers des raisons de voter pour élire des parlementaires européens (sur les listes du Front de Gauche) ; un deuxième tiers pour exprimer ses conceptions de l’Union européenne ; un troisième tiers lié à la politique intérieure française.
1.- Les origines de la création du Parlement européen et de ses « pouvoirs » sont à rechercher dans la volonté des classes dirigeantes de donner une « image » démocratique à la « construction » européenne
En se fixant pour priorité la « construction » européenne, les classes dirigeantes voulaient s’opposer au progrès des luttes sociales et des forces de gauche en Europe dans les années 60 et 70. La situation sociale, idéologique et politique en effet était très agitée, les luttes sociales étaient particulièrement vives dans la plupart des pays européens.
Sur le plan idéologique, la critique du capitalisme et les débats sur le socialisme et l’autogestion n’étaient pas limités à quelques cercles restreints mais concernaient une large fraction de la population, notamment dans le mouvement syndical et la jeunesse. Sur le plan politique et électoral, cinq pays suscitaient les plus grandes inquiétudes pour les classes dirigeantes : la Grèce, l’Espagne, le Portugal, la France et l’Italie.
Plus particulièrement, la « stratégie de la tension » en Italie visait à empêcher l’accession au pouvoir du PCI (qui faisait 35% des voix) et du PSI (qui en faisait 10%). L’ « eurocommunisme » en cours de constitution menaçait les équilibres politiques traditionnels.
En créant un parlement européen élu au suffrage universel, il s’agissait pour les fondateurs de la Communauté européenne d’acquérir une légitimité démocratique pour contourner et dériver l’aspiration au changement qui montait en Europe depuis le milieu des années 60.
D’autant que pour les élites européennes, et même parmi certains milieux de gauche, la nation serait responsable de tous les maux dont a souffert l’Europe. Dès lors, la recherche d’un « peuple européen » et d’une « société civile européenne » serait censée permettre le dépassement des nations et des nationalismes.
L’invention purement abstraite de ce « peuple européen », qui n’a strictement aucune réalité, sert à prétendre qu’une forme de démocratie supranationale serait possible à l’échelle européenne, et que le Parlement européen pourrait en être une pièce maîtresse.
Mais comment penser la démocratie en dehors de la souveraineté nationale et populaire ? L’idée d’une citoyenneté multinationale ou plurinationale est une contradiction dans les termes, sauf si l’Union européenne se transforme en un Etat-nation. Mais alors elle pourrait être accusée à son tour de générer une forme de nationalisme : l’européisme.
Il vaut mieux « tenir que courir » : nulle autre forme politique n’apparaît encore pour prendre le relai de l’État-nation. Les nations sont des « unités de volonté politique » et le premier lieu d’exercice de la participation et de la socialisation politiques.
La gauche a été marquée historiquement par des valeurs essentielles comme la République universelle et l’internationalisme. C’est pourquoi la recherche d’un deuxième niveau de démocratisation, au niveau transnational, ou même un Etat multinational sont des perspectives vers lesquelles la gauche doit réfléchir.
Mais c’est en s’appuyant sur les traditions nationales construites au cours des siècles que ces perspectives sont envisageables qui ne sont ni le repli national, ni l’aventurisme fédéral.
La gauche doit être d’autant plus à l’aise pour aborder ces questions, que c’est en Europe qu’est né le socialisme ! Comme le disait Marx, c’est en Allemagne qu’est née la philosophie, en Angleterre qu’est née l’économie politique et en France qu’est né le socialisme politique.
Les oligarques européens veulent faire croire que le Parlement européen aurait des pouvoirs équivalents à ceux d’un vrai parlement. Mais le Parlement européen n’est pas un vrai parlement, il n’en possède ni les compétences, ni les prérogatives, ni surtout la légitimité.
C’est tout à fait logique et cohérent parce que l’Union européenne n’est pas une construction supranationale ou fédérale, mais intergouvernementale (interétatique). Le pouvoir législatif doit donc revenir aux Etats membres, chacun comptant pour un. Imaginons le cauchemar que serait un Parlement européen disposant d’un véritable pouvoir législatif. Il voterait alors la « loi » européenne, entrainant les conséquences suivantes :
* Soumission des parlements nationaux qui perdraient leur raison d’être, faisant voler en éclat le principe de la souveraineté nationale. Ce dernier ne serait nullement remplacé par un nouveau principe qui pourrait s’intituler « souveraineté européenne » puisqu’il n’existe pas de « peuple européen ».
* Disparition du Conseil qui est aujourd’hui l’institution essentielle de l’Union européenne puisque le système ne serait plus intergouvernemental mais fédéral (comprenant des nations sans pouvoir intégrées à un ensemble plus vaste), système dans lequel les gouvernements nationaux n’ont pas de place.
* Gonflement de la Commission qui deviendrait un véritable Etat européen.
Cette perspective fait froid dans le dos, et il est heureux que le Parlement européen ne dispose pas du pouvoir législatif.
2.- Les procédures de décision impliquant le Parlement européen montrent le peu de pouvoirs de ce dernier
Le pouvoir législatif du Parlement européen est en réalité soumis à celui du Conseil. Il existe cinq procédures différentes dans lesquelles le Parlement européen intervient pour l’élaboration et l’adoption des actes législatifs : la « consultation » ; la « concertation » ; la « coopération » ; la « codécision » et l’ « avis conforme ». Aucune de ces procédures ne peut être assimilée à véritable pouvoir.
3.- La conception internationale de l’Union européenne ne peut permettre au Parlement européen de jouer un rôle législatif significatif
Le Parlement européen n’a aucun pouvoir d’initiative (réel, garanti), en aucune matière (à de très rares exceptions renvoyant à des cas triviaux. C’est la Commission qui détient le monopole de l’initiative des actes législatifs dans la plupart des matières. Certes, le Parlement européen « peut, à la majorité absolue, demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l’élaboration d’un acte ». Mais la Commission peut toujours rejeter cette demande !
Le Parlement européen ne peut proposer de nouveaux traités, les ratifier, les réviser, les interpréter, en contrôler l’application. Pourtant, dans la plupart des pays démocratiques, les traités sont ratifiés par le Parlement. Or, dans le cadre de l’Union européenne, le Parlement est mis à l’écart car les traités « lient les institutions » de l’Union européenne et les États membres, non le Parlement européen. Et c’est tout à fait logique.
Le Parlement européen ne peut déroger au cadre « idéologico-législatif » fixé par les traités. De nombreuses orientations législatives sont imposées par les traités eux-mêmes, le Parlement européen n’ayant pas le droit de déroger à ce cadre.
Ses pouvoirs semblent avoir été choisis précisément parmi ceux qui ne permettent pas de sortir de ce cadre idéologique. S’ajoute l’objectif « de maintenir intégralement l’acquis communautaire et de le développer ». Autrement dit, rien ne doit venir modifier l’orientation libérale de l’Union européenne.
4.- Le Parlement européen, logiquement, n’a pas et ne peut avoir de pouvoirs dans les domaines régaliens
Le Parlement européen n’a pas de pouvoir en matière de : politique monétaire ; Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ; Politique commerciale commune ; contrôle des capitaux et paiements internationaux ; concurrence et de politique économique commune ; Politique agricole commune (PAC) ; Coopération policière et judiciaire en matière pénale (CPJP) ; contrôle du respect des droits fondamentaux ; politique judiciaire. En outre, le Parlement européen ne pouvant intervenir sur les recettes, n’a pas le pouvoir budgétaire d’un vrai parlement.
5.- Le Parlement européen ne peut qu’être « consulté » ou donner un « avis » dans un grand nombre de domaines
6.- Le Parlement européen a peu de pouvoirs en matière de fonctionnement de l’Union européenne
Par exemple le Parlement européen ne peut pas contrôler l’évolution de l’Union européenne. C’est le Conseil européen qui « donne à l’UE les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations politiques générales ». Il présente au Parlement européen un rapport à la suite de chacune de ses réunions, ainsi qu’un rapport écrit annuel concernant les progrès réalisés par l’Union européenne…
Le Parlement européen n’a aucun pouvoir pour fixer les langues de travail des institutions européennes ; ni aucun rôle en matière de « coopérations renforcées ». Il ne peut pas véritablement contrôler la Commission, même si sur le papier il peut la contraindre à la démission. Le Parlement européen n’a pas la totale maîtrise de son fonctionnement ; il ne joue aucun rôle en matière de statuts et rémunérations des fonctionnaires de l’Union européenne.
7.- Les pouvoirs dont dispose le Parlement européen ne lui permettent pas de changer le fonctionnement ou les politiques de l’Union européenne
La « codécision » concerne de nombreux domaines, mais aucun parmi ceux jugés les plus politiquement « sensibles ». Quant à l’ « Avis conforme », il est purement formel. D’autres mini-pouvoirs sont d’ordre purement cosmétique et concernent différents domaines, tous mineurs.
En matière de budget, le Parlement européen ne peut intervenir que dans le domaine des « dépenses non obligatoires », le pouvoir de décision appartenant au Conseil pour les « dépenses obligatoires ».
Ces informations mettent bien en évidence les limites du Parlement de l'U E.
Elle est un document de référence qui a vocation à être amélioré au fil du temps. Le MPEP joue ainsi son rôle d’éducation populaire, même si la matière est complexe et parfois austère. Tous ceux qui ont des observations à faire à cette enquête sont cordialement invités à réagir.
Résumé
Une vaste opération d’enfumage s’est orchestrée à la fin de la campagne pour les élections européennes du 7 juin 2009. Les partis et listes pro-système, en effet (UMP, PS, MoDem, Europe-Ecologie) ont appelé à voter en leur faveur car le Parlement européen permettrait de changer les politiques et le fonctionnement de l’Union européenne.
Ainsi l’UMP Gérard Larcher, président du Sénat, affirme que « Depuis les changements apportés par les traités de Maastricht, d’Amsterdam et de Nice, aucune décision essentielle en Europe ne peut être prise sans l’accord du Parlement européen » (Le Monde, 2 mai 2009).
Même argumentation pour le PS, « Pour changer l’Europe, il faut une majorité de gauche au Parlement européen » (L’Humanité, 27 avril 2009). Certains considèrent même que cette élection aurait un caractère « historique » !
C’est faux ! Indépendamment de sa majorité, le Parlement européen n’aura pas les moyens de changer les politiques et le fonctionnement de l’Union européenne !
Mais alors pourquoi voter, pourraient se demander des électeurs, si ce sont toujours les mêmes politiques ?
Cette question est fondamentale car elle perturbe profondément la gauche qui n’y donne pas une réponse satisfaisante et qui encourage ainsi, involontairement, l’abstention. Il faut rappeler que le Parlement européen est encadré par les traités européens qui sont tous d’essence libérale en matière de conception de l’économie.
Comment le Parlement européen pourrait-il aller à l’encontre de ces traités et proposer des mesures antilibérales dans les domaines économique et social, par exemple le contrôle des mouvements de capitaux, alors que les traités l’interdisent ?
Par nature, au-delà de la collusion entre le Parti populaire européen (PPE : droite) et le Parti socialiste européen (PSE), le Parlement européen ne peut finalement agir qu’à la marge.
Une partie de la gauche craint que le rappel de ces vérités élémentaires démoralise les électeurs (« il ne faut pas désespérer Billancourt ») et qu’il faudrait par conséquent les masquer, enjoliver la réalité et faire croire que le Parlement européen pourrait changer l’Europe, voir même « changer d’Europe ».
C’est l’inverse qui est vrai ! Les électeurs attendent un discours de vérité et d’honnêteté sur l’Union européenne.
Ce sont les silences, les ambigüités, les non-dits, les approximations et même la méconnaissance ou les mensonges sur les prétendus pouvoirs du Parlement européens qui alimentent une partie de l’abstention. La compréhension de la réalité, quelle qu’elle soit, est toujours le facteur premier pour changer la réalité !
Le 7 juin, il faudra donc voter les yeux ouverts, et donner un sens politique à son vote qui aille au-delà de la seule question du Parlement européen, à partir du « principe des trois tiers » : un tiers des raisons de voter pour élire des parlementaires européens (sur les listes du Front de Gauche) ; un deuxième tiers pour exprimer ses conceptions de l’Union européenne ; un troisième tiers lié à la politique intérieure française.
1.- Les origines de la création du Parlement européen et de ses « pouvoirs » sont à rechercher dans la volonté des classes dirigeantes de donner une « image » démocratique à la « construction » européenne
En se fixant pour priorité la « construction » européenne, les classes dirigeantes voulaient s’opposer au progrès des luttes sociales et des forces de gauche en Europe dans les années 60 et 70. La situation sociale, idéologique et politique en effet était très agitée, les luttes sociales étaient particulièrement vives dans la plupart des pays européens.
Sur le plan idéologique, la critique du capitalisme et les débats sur le socialisme et l’autogestion n’étaient pas limités à quelques cercles restreints mais concernaient une large fraction de la population, notamment dans le mouvement syndical et la jeunesse. Sur le plan politique et électoral, cinq pays suscitaient les plus grandes inquiétudes pour les classes dirigeantes : la Grèce, l’Espagne, le Portugal, la France et l’Italie.
Plus particulièrement, la « stratégie de la tension » en Italie visait à empêcher l’accession au pouvoir du PCI (qui faisait 35% des voix) et du PSI (qui en faisait 10%). L’ « eurocommunisme » en cours de constitution menaçait les équilibres politiques traditionnels.
En créant un parlement européen élu au suffrage universel, il s’agissait pour les fondateurs de la Communauté européenne d’acquérir une légitimité démocratique pour contourner et dériver l’aspiration au changement qui montait en Europe depuis le milieu des années 60.
D’autant que pour les élites européennes, et même parmi certains milieux de gauche, la nation serait responsable de tous les maux dont a souffert l’Europe. Dès lors, la recherche d’un « peuple européen » et d’une « société civile européenne » serait censée permettre le dépassement des nations et des nationalismes.
L’invention purement abstraite de ce « peuple européen », qui n’a strictement aucune réalité, sert à prétendre qu’une forme de démocratie supranationale serait possible à l’échelle européenne, et que le Parlement européen pourrait en être une pièce maîtresse.
Mais comment penser la démocratie en dehors de la souveraineté nationale et populaire ? L’idée d’une citoyenneté multinationale ou plurinationale est une contradiction dans les termes, sauf si l’Union européenne se transforme en un Etat-nation. Mais alors elle pourrait être accusée à son tour de générer une forme de nationalisme : l’européisme.
Il vaut mieux « tenir que courir » : nulle autre forme politique n’apparaît encore pour prendre le relai de l’État-nation. Les nations sont des « unités de volonté politique » et le premier lieu d’exercice de la participation et de la socialisation politiques.
La gauche a été marquée historiquement par des valeurs essentielles comme la République universelle et l’internationalisme. C’est pourquoi la recherche d’un deuxième niveau de démocratisation, au niveau transnational, ou même un Etat multinational sont des perspectives vers lesquelles la gauche doit réfléchir.
Mais c’est en s’appuyant sur les traditions nationales construites au cours des siècles que ces perspectives sont envisageables qui ne sont ni le repli national, ni l’aventurisme fédéral.
La gauche doit être d’autant plus à l’aise pour aborder ces questions, que c’est en Europe qu’est né le socialisme ! Comme le disait Marx, c’est en Allemagne qu’est née la philosophie, en Angleterre qu’est née l’économie politique et en France qu’est né le socialisme politique.
Les oligarques européens veulent faire croire que le Parlement européen aurait des pouvoirs équivalents à ceux d’un vrai parlement. Mais le Parlement européen n’est pas un vrai parlement, il n’en possède ni les compétences, ni les prérogatives, ni surtout la légitimité.
C’est tout à fait logique et cohérent parce que l’Union européenne n’est pas une construction supranationale ou fédérale, mais intergouvernementale (interétatique). Le pouvoir législatif doit donc revenir aux Etats membres, chacun comptant pour un. Imaginons le cauchemar que serait un Parlement européen disposant d’un véritable pouvoir législatif. Il voterait alors la « loi » européenne, entrainant les conséquences suivantes :
* Soumission des parlements nationaux qui perdraient leur raison d’être, faisant voler en éclat le principe de la souveraineté nationale. Ce dernier ne serait nullement remplacé par un nouveau principe qui pourrait s’intituler « souveraineté européenne » puisqu’il n’existe pas de « peuple européen ».
* Disparition du Conseil qui est aujourd’hui l’institution essentielle de l’Union européenne puisque le système ne serait plus intergouvernemental mais fédéral (comprenant des nations sans pouvoir intégrées à un ensemble plus vaste), système dans lequel les gouvernements nationaux n’ont pas de place.
* Gonflement de la Commission qui deviendrait un véritable Etat européen.
Cette perspective fait froid dans le dos, et il est heureux que le Parlement européen ne dispose pas du pouvoir législatif.
2.- Les procédures de décision impliquant le Parlement européen montrent le peu de pouvoirs de ce dernier
Le pouvoir législatif du Parlement européen est en réalité soumis à celui du Conseil. Il existe cinq procédures différentes dans lesquelles le Parlement européen intervient pour l’élaboration et l’adoption des actes législatifs : la « consultation » ; la « concertation » ; la « coopération » ; la « codécision » et l’ « avis conforme ». Aucune de ces procédures ne peut être assimilée à véritable pouvoir.
3.- La conception internationale de l’Union européenne ne peut permettre au Parlement européen de jouer un rôle législatif significatif
Le Parlement européen n’a aucun pouvoir d’initiative (réel, garanti), en aucune matière (à de très rares exceptions renvoyant à des cas triviaux. C’est la Commission qui détient le monopole de l’initiative des actes législatifs dans la plupart des matières. Certes, le Parlement européen « peut, à la majorité absolue, demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l’élaboration d’un acte ». Mais la Commission peut toujours rejeter cette demande !
Le Parlement européen ne peut proposer de nouveaux traités, les ratifier, les réviser, les interpréter, en contrôler l’application. Pourtant, dans la plupart des pays démocratiques, les traités sont ratifiés par le Parlement. Or, dans le cadre de l’Union européenne, le Parlement est mis à l’écart car les traités « lient les institutions » de l’Union européenne et les États membres, non le Parlement européen. Et c’est tout à fait logique.
Le Parlement européen ne peut déroger au cadre « idéologico-législatif » fixé par les traités. De nombreuses orientations législatives sont imposées par les traités eux-mêmes, le Parlement européen n’ayant pas le droit de déroger à ce cadre.
Ses pouvoirs semblent avoir été choisis précisément parmi ceux qui ne permettent pas de sortir de ce cadre idéologique. S’ajoute l’objectif « de maintenir intégralement l’acquis communautaire et de le développer ». Autrement dit, rien ne doit venir modifier l’orientation libérale de l’Union européenne.
4.- Le Parlement européen, logiquement, n’a pas et ne peut avoir de pouvoirs dans les domaines régaliens
Le Parlement européen n’a pas de pouvoir en matière de : politique monétaire ; Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ; Politique commerciale commune ; contrôle des capitaux et paiements internationaux ; concurrence et de politique économique commune ; Politique agricole commune (PAC) ; Coopération policière et judiciaire en matière pénale (CPJP) ; contrôle du respect des droits fondamentaux ; politique judiciaire. En outre, le Parlement européen ne pouvant intervenir sur les recettes, n’a pas le pouvoir budgétaire d’un vrai parlement.
5.- Le Parlement européen ne peut qu’être « consulté » ou donner un « avis » dans un grand nombre de domaines
6.- Le Parlement européen a peu de pouvoirs en matière de fonctionnement de l’Union européenne
Par exemple le Parlement européen ne peut pas contrôler l’évolution de l’Union européenne. C’est le Conseil européen qui « donne à l’UE les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations politiques générales ». Il présente au Parlement européen un rapport à la suite de chacune de ses réunions, ainsi qu’un rapport écrit annuel concernant les progrès réalisés par l’Union européenne…
Le Parlement européen n’a aucun pouvoir pour fixer les langues de travail des institutions européennes ; ni aucun rôle en matière de « coopérations renforcées ». Il ne peut pas véritablement contrôler la Commission, même si sur le papier il peut la contraindre à la démission. Le Parlement européen n’a pas la totale maîtrise de son fonctionnement ; il ne joue aucun rôle en matière de statuts et rémunérations des fonctionnaires de l’Union européenne.
7.- Les pouvoirs dont dispose le Parlement européen ne lui permettent pas de changer le fonctionnement ou les politiques de l’Union européenne
La « codécision » concerne de nombreux domaines, mais aucun parmi ceux jugés les plus politiquement « sensibles ». Quant à l’ « Avis conforme », il est purement formel. D’autres mini-pouvoirs sont d’ordre purement cosmétique et concernent différents domaines, tous mineurs.
En matière de budget, le Parlement européen ne peut intervenir que dans le domaine des « dépenses non obligatoires », le pouvoir de décision appartenant au Conseil pour les « dépenses obligatoires ».
Ces informations mettent bien en évidence les limites du Parlement de l'U E.