SOURCE/ Pointe-à-Pitre. Mercredi 18 juin 2014. CCN.
MEMORANDUM N° 3 DE L’INTERSYNDICALE UNIVERSITAIRE DE GUADELOUPE
des personnels de l’UAG exerçant sur le site universitaire de Guadeloupe,
- des élus titulaires de Guadeloupe au Comité technique en exercice de l’UAG,
- des élus de Guadeloupe au Conseil d’administration en exercice de l’UAG,
l’Intersyndicale universitaire de Guadeloupe, laquelle a déjà dû prendre toutes ses responsabilités pour préserver autant qu’elle a pu l’ensemble des moyens, des emplois et des personnels non titulaires et titulaires de l’UAG affectés en Guadeloupe (et par incidence aussi en Martinique) ainsi que pour permettre aux personnels de l’UAG en Guadeloupe d’exprimer par scrutin à bulletin secret leur propre avis sur l’avenir institutionnel de l’Université en Guadeloupe :
demande instamment à l’Etat1 et au Conseil Régional de Guadeloupe2 de tout faire pour que cette très large volonté collective et démocratique d’autonomie complète du site universitaire de Guadeloupe, soit retranscrite dans les versions finales tant de l’ordonnance législative prévue à l’article 128 de la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et de la
recherche que du décret relatif à l’université des Antilles
II. Vue la version du projet de décret relatif à l’université des Antilles que le Président du Conseil Régional de Guadeloupe a transmise à la communauté universitaire de Guadeloupe, l’Intersyndicale universitaire de Guadeloupe appelle solennellement, le Conseil Régional de Guadeloupe, son Président et plus largement, l’ensemble des parlementaires, élus locaux et responsables politiques de Guadeloupe, quelles que soient leurs appartenances et philosophies de l’action publique territoriale, à peser de tout leur poids et de tout leur engagement en faveur d’un véritable développement de la Guadeloupe et de la société guadeloupéenne, pour convaincre le Gouvernement :
1. d’inscrire expressément dans la version définitive de l’ordonnance législative précitée :
- un principe clair d’équité financière entre les sites universitaires de Guadeloupe et de Martinique du type : la subvention pour charge de service public (ex-DGF intégrant la masse salariale et le GVT) allouée par l’Etat à l’université des Antilles est automatiquement répartie entre le site universitaire de Guadeloupe et le site universitaire de Martinique au prorata des effectifs d’étudiants inscrits sur ces sites respectifs et pondérés selon les critères légaux et réglementaires de pondération par domaines et mentions de formation en vigueur dans toutes les universités ;
- un principe clair d’autonomie administrative et d’offre de formation et de recherche des sites universitaires respectifs de Guadeloupe et de Martinique du type : chaque site universitaire régional dispose d’un conseil d’administration et d’un conseil académique ayant les mêmes compétences que dans n’importe quelle université et chaque site universitaire régional considéré conclut par conséquence en toute autonomie administrative, financière et d’offre de formation et de recherche, un « contrat de site » pluriannuel avec au moins l’Etat d’une part et la Région et les collectivités locales (EPCI) d’ancrage de ses installations universitaires d’autre part ;
2. d’inscrire expressément dans la version définitive du décret relatif à l’université des Antilles des
mesures transitoires et finales disposant :
- la nomination d’un administrateur provisoire de l’université des Antilles3 dès la publication du susdit décret de manière à garantir au sommet de cette nouvelle université, l’autonomie propre aux universités vis-à-vis des collectivités locales en présence, ainsi que la neutralité interrégionale et l’équilibre interrégional vis-à-vis des sites universitaires respectifs de Guadeloupe et de Martinique,
- l’organisation dans les deux mois suivant la publication officielle du susdit décret, en tous les cas avant le 15 novembre 2014 au plus tard, des élections constitutives des instances régionales et interrégionales de gouvernance de l’université des Antilles,
- l’allocation automatique à chaque site universitaire régional de l’université des Antilles d’une partie fléchée de la Subvention pour charge de service public accordée à l’université des Antilles conformément au principe d’équité financière établi dans l’ordonnance portant adaptation d’un côté, du titre V de la n°2013-660 loi du 22 juillet 2013 à la situation des Antilles et d’un autre côté, de l’Université en Guadeloupe et en Martinique,
ces trois conditions de base apparaissant, après plusieurs années de très graves dysfonctionnements de l’UAG, indispensables à un lancement institutionnel et opérationnel de l’université des Antilles apaisé, démocratique, digne, laïc et républicain ;
3. de publier le décret relatif à l’université des Antilles à la même date que le décret portant création de l’université de la Guyane et ce, au plus tard le 21 juillet 2014 ;
4. d’arrêter dans les versions définitives des deux décrets susmentionnés :
une affectation des personnels de l’UAG dans les nouvelles universités érigées au plus tard le 1er septembre 2014, afin que les élections de renouvellement général des instances représentatives des personnels arrêtées pour la période du 27 novembre au 4 décembre 2014 dans tous les établissements relevant du MENESR ne soient pas à refaire après le 1er janvier 2015 à l’université de la Guyane et à l’université des Antilles qui, en pleine structuration, auront alors besoin d’un concours stable des susdites instances représentatives des personnels dans leurs périmètres universitaires respectifs
Les secrétaires départementaux académiques généraux
A&I UNSA/FSU GUADELOUPE/SPEG/UNSA EDUCATION
- des élus titulaires de Guadeloupe au Comité technique en exercice de l’UAG,
- des élus de Guadeloupe au Conseil d’administration en exercice de l’UAG,
l’Intersyndicale universitaire de Guadeloupe, laquelle a déjà dû prendre toutes ses responsabilités pour préserver autant qu’elle a pu l’ensemble des moyens, des emplois et des personnels non titulaires et titulaires de l’UAG affectés en Guadeloupe (et par incidence aussi en Martinique) ainsi que pour permettre aux personnels de l’UAG en Guadeloupe d’exprimer par scrutin à bulletin secret leur propre avis sur l’avenir institutionnel de l’Université en Guadeloupe :
demande instamment à l’Etat1 et au Conseil Régional de Guadeloupe2 de tout faire pour que cette très large volonté collective et démocratique d’autonomie complète du site universitaire de Guadeloupe, soit retranscrite dans les versions finales tant de l’ordonnance législative prévue à l’article 128 de la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et de la
recherche que du décret relatif à l’université des Antilles
II. Vue la version du projet de décret relatif à l’université des Antilles que le Président du Conseil Régional de Guadeloupe a transmise à la communauté universitaire de Guadeloupe, l’Intersyndicale universitaire de Guadeloupe appelle solennellement, le Conseil Régional de Guadeloupe, son Président et plus largement, l’ensemble des parlementaires, élus locaux et responsables politiques de Guadeloupe, quelles que soient leurs appartenances et philosophies de l’action publique territoriale, à peser de tout leur poids et de tout leur engagement en faveur d’un véritable développement de la Guadeloupe et de la société guadeloupéenne, pour convaincre le Gouvernement :
1. d’inscrire expressément dans la version définitive de l’ordonnance législative précitée :
- un principe clair d’équité financière entre les sites universitaires de Guadeloupe et de Martinique du type : la subvention pour charge de service public (ex-DGF intégrant la masse salariale et le GVT) allouée par l’Etat à l’université des Antilles est automatiquement répartie entre le site universitaire de Guadeloupe et le site universitaire de Martinique au prorata des effectifs d’étudiants inscrits sur ces sites respectifs et pondérés selon les critères légaux et réglementaires de pondération par domaines et mentions de formation en vigueur dans toutes les universités ;
- un principe clair d’autonomie administrative et d’offre de formation et de recherche des sites universitaires respectifs de Guadeloupe et de Martinique du type : chaque site universitaire régional dispose d’un conseil d’administration et d’un conseil académique ayant les mêmes compétences que dans n’importe quelle université et chaque site universitaire régional considéré conclut par conséquence en toute autonomie administrative, financière et d’offre de formation et de recherche, un « contrat de site » pluriannuel avec au moins l’Etat d’une part et la Région et les collectivités locales (EPCI) d’ancrage de ses installations universitaires d’autre part ;
2. d’inscrire expressément dans la version définitive du décret relatif à l’université des Antilles des
mesures transitoires et finales disposant :
- la nomination d’un administrateur provisoire de l’université des Antilles3 dès la publication du susdit décret de manière à garantir au sommet de cette nouvelle université, l’autonomie propre aux universités vis-à-vis des collectivités locales en présence, ainsi que la neutralité interrégionale et l’équilibre interrégional vis-à-vis des sites universitaires respectifs de Guadeloupe et de Martinique,
- l’organisation dans les deux mois suivant la publication officielle du susdit décret, en tous les cas avant le 15 novembre 2014 au plus tard, des élections constitutives des instances régionales et interrégionales de gouvernance de l’université des Antilles,
- l’allocation automatique à chaque site universitaire régional de l’université des Antilles d’une partie fléchée de la Subvention pour charge de service public accordée à l’université des Antilles conformément au principe d’équité financière établi dans l’ordonnance portant adaptation d’un côté, du titre V de la n°2013-660 loi du 22 juillet 2013 à la situation des Antilles et d’un autre côté, de l’Université en Guadeloupe et en Martinique,
ces trois conditions de base apparaissant, après plusieurs années de très graves dysfonctionnements de l’UAG, indispensables à un lancement institutionnel et opérationnel de l’université des Antilles apaisé, démocratique, digne, laïc et républicain ;
3. de publier le décret relatif à l’université des Antilles à la même date que le décret portant création de l’université de la Guyane et ce, au plus tard le 21 juillet 2014 ;
4. d’arrêter dans les versions définitives des deux décrets susmentionnés :
une affectation des personnels de l’UAG dans les nouvelles universités érigées au plus tard le 1er septembre 2014, afin que les élections de renouvellement général des instances représentatives des personnels arrêtées pour la période du 27 novembre au 4 décembre 2014 dans tous les établissements relevant du MENESR ne soient pas à refaire après le 1er janvier 2015 à l’université de la Guyane et à l’université des Antilles qui, en pleine structuration, auront alors besoin d’un concours stable des susdites instances représentatives des personnels dans leurs périmètres universitaires respectifs
Les secrétaires départementaux académiques généraux
A&I UNSA/FSU GUADELOUPE/SPEG/UNSA EDUCATION