Elle estime qu'une loi ne peut pas être rétroactive et par conséquent ne s'applique pas aux conducteurs titulaires du carton rose avant la promulgation du texte.Enfin une bonne nouvelle pour des milliers automobilistes privés de leur permis.
Illégal le permis à points en France pour les titulaires du permis d'avant le 1 juillet 1992!
Rédigé le Mardi 3 Mai 2016 à 16:35 |
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La Cour Européenne vient de rendre son verdict et à rendu illégal le permis à points en France pour les titulaires du permis d'avant le 1 juillet 1992
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