Cette loi répond à une exigence d'ordre public et de protection de la sécurité des usagers de la route, ainsi qu'à une attente forte de la population et des élus locaux, relevés dans plusieurs rapports annuels de politique pénale adressés à la Chancellerie par les parquets généraux.
La nouvelle infraction est définie par l'article L. 236-1 du code de la route comme le «fait d'adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du présent code dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique».
La condition de violation intentionnelle d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du code de la route est similaire à ce qui est prévu pour le délit de risque causé à autrui de l' article 223-1 du code pénal. Il n'est toutefois pas exigé, ce qui simplifie la caractérisation de l'infraction, que le comportement ait directement causé un risque immédiat de mort ou de blessure grave.
L'exploitation, a posteriori, d'images de vidéo-protection, pourra également permettre de caractériser les différents éléments constitutifs de l'infraction, ainsi que, le cas échéant, l' identification de leurs auteurs.
La condition de violation intentionnelle d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du code de la route est similaire à ce qui est prévu pour le délit de risque causé à autrui de l' article 223-1 du code pénal. Il n'est toutefois pas exigé, ce qui simplifie la caractérisation de l'infraction, que le comportement ait directement causé un risque immédiat de mort ou de blessure grave.
L'exploitation, a posteriori, d'images de vidéo-protection, pourra également permettre de caractériser les différents éléments constitutifs de l'infraction, ainsi que, le cas échéant, l' identification de leurs auteurs.