Proposition de loi relative au rétablissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer , n° 1930 , déposé(e) le mardi 7 mai 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques.
Exposé de motifs. Pour lire tout le document télécharger le document joint en cliquant sur l'icone pion 1930.
À l’heure actuelle, les colis postaux dont le poids est supérieur à 100 gr en provenance ou à destination de La Réunion, la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises connaissent des tarifs très éloignés de ceux envoyés sur le territoire hexagonal.
Le premier alinéa de l’article 3 de la directive 97/67/CE, du Parlement européen et du Conseil, dispose pourtant que « les États membres veillent à ce que les utilisateurs jouissent du droit à un service universel qui correspond à une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs ».
Considérant les prix pratiqués et le niveau de revenus des populations des territoires qui subissent cette différence de prix, il est impossible de considérer que les « prix [sont] abordables pour tous les utilisateurs ». Ainsi, nous pouvons considérer qu’il s’agit d’une entorse à l’universalité du service postal.
La question de la continuité des services de la poste
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques.
Exposé de motifs. Pour lire tout le document télécharger le document joint en cliquant sur l'icone pion 1930.
À l’heure actuelle, les colis postaux dont le poids est supérieur à 100 gr en provenance ou à destination de La Réunion, la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises connaissent des tarifs très éloignés de ceux envoyés sur le territoire hexagonal.
Le premier alinéa de l’article 3 de la directive 97/67/CE, du Parlement européen et du Conseil, dispose pourtant que « les États membres veillent à ce que les utilisateurs jouissent du droit à un service universel qui correspond à une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs ».
Considérant les prix pratiqués et le niveau de revenus des populations des territoires qui subissent cette différence de prix, il est impossible de considérer que les « prix [sont] abordables pour tous les utilisateurs ». Ainsi, nous pouvons considérer qu’il s’agit d’une entorse à l’universalité du service postal.
La question de la continuité des services de la poste