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Intervention de Daniel MARIE-SAINTE, lors du vote du Compte Administratif 2013
A l’analyse du Compte Administratif 2013, voila ce qui caractérise la gestion de la majorité municipale en 2013 :
Malgré un accroissement des recettes, cette gestion a mis dans le rouge les comptes de la ville du Lamentin.
Effet :
Primo, contrairement à ce qui est affirmé dans votre rapport de présentation (page 18) les recettes de fonctionnement en 2013 n’ont pas diminuer par rapport à celles de l’année 2012.
Mais oui ! Elles ont augmenté de 1M€, passant de 57,6 M€ à 58,6 M€ !
La pression fiscale sur les ménages, elle aussi, a augmenté.
Les contributions directes des familles, perçues par la ville du Lamentin, ont augmenté de 3,37%.
Les recettes d’octroi de mer, dont on aurait pu craindre la diminution, ont progressé de 7,78% entre 2012 et 2013.
Secundo hélas, les dépenses que vous avez effectuées en 2013, ont augmenté davantage que les recettes que vous avez encaissées.
Il en résulte que votre Compte administratif 2013 affiche, au 31 décembre, un déficit de 2,4 M€, ce qui représente 4% des recettes de la section de fonctionnement !
Il ne s’agit là, et rien de moins, que d’une mauvaise gestion dont les contribuables du Lamentin paieront très cher les conséquences sur plusieurs plans.
Mais plus grave encore, permettez-moi d’émettre un doute sérieux quant à la sincérité de ce Compte Administratif, car il n’inclut aucune provision pour risques, alors que la ville s’est portée garant pour la SEMAVIL.
Et le risque est sérieux… et je pense avéré.
Pour affirmer cela, je m’appuie sur Article R2321-2 CGCT, modifié par le Décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005 - art. 12 JORF 29 décembre 2005, qui traite des dépenses obligatoires des communes et qui dispose que :
« Pour l'application du 29° alinéa de l'article L. 2321-2, une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante dans les cas suivants :
2° Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la commune à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective.
Cette provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation, estimé par la commune. La provision pour participation prend également en compte le risque de comblement de passif de l'organisme. Pour les garanties d'emprunts, la provision est constituée à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la commune en fonction du risque financier encouru. » (Fin de citations).
Les média nous ont appris que la SEMAVIL aurait été mis en redressement judiciaire par le Tribunal Mixte de Commerce à la demande du Procureur de la République.
Dans un extrait du Kbis de la SEMAVIL édité le 10 février 2014, par le secrétariat-greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort de France, il est mentionné, je cite :
« Ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire
EN DATE DU 08/10/2013, LE TRIBUNAL DE FORT DE France A PRONONCE L’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DE LA VILLE DU LAMENTIN (SA) …
…A OUVERT UNE PERIODE D’OBSERVATION POUR UNE DUREE FIXE ET A FIXE AU 14 /01/ 2013 LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS.
Date d’effet : 08/10/2013 » (Fin de citations)
Cette information est-elle exacte ou est-elle fausse?
Question primordiale, le tribunal s’étant positionné pourquoi dans le Compte Administratif 2013, il n’en est tenu aucun compte ?
Dans ces conditions, Mr le Maire, vous comprendrez certainement que ne pouvons pas voter votre Compte Administratif 2013.
Malgré un accroissement des recettes, cette gestion a mis dans le rouge les comptes de la ville du Lamentin.
Effet :
Primo, contrairement à ce qui est affirmé dans votre rapport de présentation (page 18) les recettes de fonctionnement en 2013 n’ont pas diminuer par rapport à celles de l’année 2012.
Mais oui ! Elles ont augmenté de 1M€, passant de 57,6 M€ à 58,6 M€ !
La pression fiscale sur les ménages, elle aussi, a augmenté.
Les contributions directes des familles, perçues par la ville du Lamentin, ont augmenté de 3,37%.
Les recettes d’octroi de mer, dont on aurait pu craindre la diminution, ont progressé de 7,78% entre 2012 et 2013.
Secundo hélas, les dépenses que vous avez effectuées en 2013, ont augmenté davantage que les recettes que vous avez encaissées.
Il en résulte que votre Compte administratif 2013 affiche, au 31 décembre, un déficit de 2,4 M€, ce qui représente 4% des recettes de la section de fonctionnement !
Il ne s’agit là, et rien de moins, que d’une mauvaise gestion dont les contribuables du Lamentin paieront très cher les conséquences sur plusieurs plans.
Mais plus grave encore, permettez-moi d’émettre un doute sérieux quant à la sincérité de ce Compte Administratif, car il n’inclut aucune provision pour risques, alors que la ville s’est portée garant pour la SEMAVIL.
Et le risque est sérieux… et je pense avéré.
Pour affirmer cela, je m’appuie sur Article R2321-2 CGCT, modifié par le Décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005 - art. 12 JORF 29 décembre 2005, qui traite des dépenses obligatoires des communes et qui dispose que :
« Pour l'application du 29° alinéa de l'article L. 2321-2, une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante dans les cas suivants :
2° Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la commune à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective.
Cette provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation, estimé par la commune. La provision pour participation prend également en compte le risque de comblement de passif de l'organisme. Pour les garanties d'emprunts, la provision est constituée à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la commune en fonction du risque financier encouru. » (Fin de citations).
Les média nous ont appris que la SEMAVIL aurait été mis en redressement judiciaire par le Tribunal Mixte de Commerce à la demande du Procureur de la République.
Dans un extrait du Kbis de la SEMAVIL édité le 10 février 2014, par le secrétariat-greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort de France, il est mentionné, je cite :
« Ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire
EN DATE DU 08/10/2013, LE TRIBUNAL DE FORT DE France A PRONONCE L’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DE LA VILLE DU LAMENTIN (SA) …
…A OUVERT UNE PERIODE D’OBSERVATION POUR UNE DUREE FIXE ET A FIXE AU 14 /01/ 2013 LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS.
Date d’effet : 08/10/2013 » (Fin de citations)
Cette information est-elle exacte ou est-elle fausse?
Question primordiale, le tribunal s’étant positionné pourquoi dans le Compte Administratif 2013, il n’en est tenu aucun compte ?
Dans ces conditions, Mr le Maire, vous comprendrez certainement que ne pouvons pas voter votre Compte Administratif 2013.