CRC CTM SUITE ; Et si Alfred MARIE JEANNE n’avait pas à appliquer un avis qui ne lui était pas destiné.

Selon un de nos lecteur et c’est une derniere information. AMJ et DMS ont parfaitement raison quand ils prétendent que l'avis de la CRC n'est qu’un avis qui ne les lie pas directement sauf qu’ils oublient de dire que l'avis ne leur est pas destiné.

En effet la CTM a transmis pour contrôle de légalité son compte administratif( En l'occurrence le CA de l'ancienne région prépare par la CTM) au préfet de Martinique. Ce dernier constatant que le déficit annoncé dépassait les normes requises a transmis pour avis à la CRC (on appelle cela le déferrement) le document avant que lui préfet ne prenne sa décision définitive. C''est cet avis circonstancié que la CRC a transmis.....au préfet demandeur.

La CTM n'a déposé aucun dossier à la CRC et ne peut donc être destinataire de l'avis. Fort de cet avis le préfet lie par l'avis qu'il a demandé transmet ses observations à la CTM pour rectification du document en conformité avec l''avis transmis par la CRC sans possibilité pour la CTM d'appliquer ou non la décision du préfet pas l’avis de laCRC dont il n''est destinataire.

D’où la décision de AMJ et DMS de dire péremptoirement qu’ils n'ont pas à appliquer un avis qui ne leur est pas destiné.

Avis lecteur