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MOTION DE SYNTHESE DE LA CONVENTION PPM.
« POUR UNE CONSTITUTIONNALISATION DE L'AUTONOMIE »
PREAMBULE
L'évolution institutionnelle voulue par les élus du Congrès et votée à lamajorité les 18 décembre 2008 et 18 juin 2009 contient deux objectifs liés à une même ambition :
- la création d'une collectivité unique
- le changement de régime politique vers l'article 74 de l'actuelle constitution française
NOUS,
Parti historique de l'émancipation martiniquaise réuni en Convention, le 12 septembre 2009 à Rivière- Salée,
Considérant que la Constitution Française ne reconnaît pas l'existence de la personnalité collective Martiniquaise et nie la notion de Peuple ;
Considérant la nécessité de respecter la personnalité Collective du Peuple Martiniquais ;
Considérant que pour opérer un changement de statut et de régime politique, le Peuple doit être parfaitement informé avant le vote, ce qui ne peut être le cas aujourd'hui ;
Considérant la nécessité d'une Autonomie garantissant les règles démocratiques d'une nouvelle gouvernance ;
Considérant que le danger serait d'accéder à une autonomie sans pouvoir, une autonomie de dépendance ;
Considérant la nécessité du maintien du principe de l'égalité des droits et des acquis sociaux gagnés de haute lutte par le Peuple Martiniquais ;
Considérant l'impérieuse nécessité de privilégier une Autonomie qui permet de conjuguer l'égalité des droits avec droit à l'initiative et à la différence ; laquelle autonomie que tout changement de statut dans la précipitation ne ferait que compromettre ;
Considérant, par rapport à l'urgence de la situation actuelle, que la consultation prévue par la Constitution doit se tenir dans les meilleurs délais, permettant ainsi d'éviter une incertitude, trop longue, préjudiciable à la relance économique et à la paix sociale ;
Considérant que tout report de cette consultation à la demande des tenants du 74, n'aura, en outre, pour conséquence que de bafouer tous les principes démocratiques alors que rien ne justifie le report de la consultation du Peuple Martiniquais et encore moins le report des élections régionales ;
Nous réaffirmons la position prise par les élus du Parti Progressiste Martiniquais, lors des débats du Congrès des élus :
NOUS PROPOSONS :
De faire bloc dans un consensus qui s'inscrit dans le temps, dans le cadre d'une démarche globale et d'un accord entre le Peuple Martiniquais et le Peuple Français.
Un processus qui serait compatible avec les réalités politiques du moment.
Ce processus comporterait deux étapes :
1. - Une consultation immédiate du Peuple visant à la mise en place d'une collectivité unique disposant de compétences élargies au titre d'une expérimentation par habilitation pour six ans, à partir d'un mode de scrutin intégrant la représentation territoriale.
2. - Une seconde consultation, au bout de cette période de six ans, destinée au changement de statut, sur la base des propositions concrètes que notre expérimentation nous aura permis d'élaborer.
Cette période de six ans sera une période d'expérimentation, d'apprentissage et d'auto-institution des responsabilités nécessaires à une gouvernance globale, transversale et cohérente.
Pendant cette période, notre réflexion active, éclairée par l'action, permettra une négociation responsable avec l'Etat Français, en vue du changement de statut, ce qui constituera une méthode imparable pour éviter tous les dangers et toutes les incohérences d'une aventure mal préparée.
Cette période permettra également la mise en cohérence des politiques publiques, la fusion des deux collectivités locales, l'organisation des outils de gouvernance locale, la détermination des moyens de cette gouvernance.
Ainsi, c'est en pleine connaissance de cause que le peuple se prononcera et comme le dit Aimé CESAIRE : « le droit de s'autodéterminer et de s'autogouverner dans un cadre constitutionnel démocratiquement débattu et librement accepté. »
Rivière - Salée le 12 septembre 2009
« POUR UNE CONSTITUTIONNALISATION DE L'AUTONOMIE »
PREAMBULE
L'évolution institutionnelle voulue par les élus du Congrès et votée à lamajorité les 18 décembre 2008 et 18 juin 2009 contient deux objectifs liés à une même ambition :
- la création d'une collectivité unique
- le changement de régime politique vers l'article 74 de l'actuelle constitution française
NOUS,
Parti historique de l'émancipation martiniquaise réuni en Convention, le 12 septembre 2009 à Rivière- Salée,
Considérant que la Constitution Française ne reconnaît pas l'existence de la personnalité collective Martiniquaise et nie la notion de Peuple ;
Considérant la nécessité de respecter la personnalité Collective du Peuple Martiniquais ;
Considérant que pour opérer un changement de statut et de régime politique, le Peuple doit être parfaitement informé avant le vote, ce qui ne peut être le cas aujourd'hui ;
Considérant la nécessité d'une Autonomie garantissant les règles démocratiques d'une nouvelle gouvernance ;
Considérant que le danger serait d'accéder à une autonomie sans pouvoir, une autonomie de dépendance ;
Considérant la nécessité du maintien du principe de l'égalité des droits et des acquis sociaux gagnés de haute lutte par le Peuple Martiniquais ;
Considérant l'impérieuse nécessité de privilégier une Autonomie qui permet de conjuguer l'égalité des droits avec droit à l'initiative et à la différence ; laquelle autonomie que tout changement de statut dans la précipitation ne ferait que compromettre ;
Considérant, par rapport à l'urgence de la situation actuelle, que la consultation prévue par la Constitution doit se tenir dans les meilleurs délais, permettant ainsi d'éviter une incertitude, trop longue, préjudiciable à la relance économique et à la paix sociale ;
Considérant que tout report de cette consultation à la demande des tenants du 74, n'aura, en outre, pour conséquence que de bafouer tous les principes démocratiques alors que rien ne justifie le report de la consultation du Peuple Martiniquais et encore moins le report des élections régionales ;
Nous réaffirmons la position prise par les élus du Parti Progressiste Martiniquais, lors des débats du Congrès des élus :
NOUS PROPOSONS :
De faire bloc dans un consensus qui s'inscrit dans le temps, dans le cadre d'une démarche globale et d'un accord entre le Peuple Martiniquais et le Peuple Français.
Un processus qui serait compatible avec les réalités politiques du moment.
Ce processus comporterait deux étapes :
1. - Une consultation immédiate du Peuple visant à la mise en place d'une collectivité unique disposant de compétences élargies au titre d'une expérimentation par habilitation pour six ans, à partir d'un mode de scrutin intégrant la représentation territoriale.
2. - Une seconde consultation, au bout de cette période de six ans, destinée au changement de statut, sur la base des propositions concrètes que notre expérimentation nous aura permis d'élaborer.
Cette période de six ans sera une période d'expérimentation, d'apprentissage et d'auto-institution des responsabilités nécessaires à une gouvernance globale, transversale et cohérente.
Pendant cette période, notre réflexion active, éclairée par l'action, permettra une négociation responsable avec l'Etat Français, en vue du changement de statut, ce qui constituera une méthode imparable pour éviter tous les dangers et toutes les incohérences d'une aventure mal préparée.
Cette période permettra également la mise en cohérence des politiques publiques, la fusion des deux collectivités locales, l'organisation des outils de gouvernance locale, la détermination des moyens de cette gouvernance.
Ainsi, c'est en pleine connaissance de cause que le peuple se prononcera et comme le dit Aimé CESAIRE : « le droit de s'autodéterminer et de s'autogouverner dans un cadre constitutionnel démocratiquement débattu et librement accepté. »
Rivière - Salée le 12 septembre 2009
