Les partisans du changement de statuts avaient un argument probant : l'impossibilité d'organiser les transports sur la Martinique.
Dans leur stratégie, ils viennent d'être pris en flagrant délit de mensonge, vu que cette habilitation visant à confier au Conseil Général l'autorité organisatrice du transport, vient de tomber. Bien entendu, cela a réclamé un peu de patience pour respecter le processus réglementaire.
La Région de la Guadeloupe, elle a toujours développé ses compétences pour l'épanouissement des Guadeloupéens, en utilisant les moyens politico-juridiques disponibles.
UNE HABILITATION EXPLOSIVE POUR CLAUDE LISE
En application de l'article 73, alinéa 3, de la Constitution et des articles L.O. 34445-1 à L.O.
34445-8-12 du code général des collectivités territoriales, le conseil général de la Martinique
est habilité, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, à
fixer les règles instituant :
- un périmètre unique de transport qui se substitue à tous les périmètres de transports urbains
existants,
- une autorité organisatrice unique de transport qui se substitue aux autorités organisatrices de
transport existantes pour l'exercice des compétences qu'elles détiennent en matière de
transport intérieur public de personnes.
Cette autorité organisatrice unique se voit attribuer les compétences d'organisation du transport maritime intérieur. La dite autorité sera mise en place en concertation avec l'ensemble des collectivités territoriales.
Objet
Le présent amendement vise à habiliter le conseil général de la Martinique à faire usage des
dispositions de l'article 73, alinéa 3, de la Constitution en matière de transport.
Quant à la forme, ainsi que le nécessite la procédure prescrite par la Constitution et le code
général des collectivités territoriales :
- l'objet de l'amendement ne porte pas sur une des matières énumérées au 3ème alinéa de
l'article 73 de la Constitution pour lesquelles l'habilitation est exclue ;
- le conseil général de la Martinique a délibéré en assemblée générale le 19 juin 2008
(CG/35-08), une demande similaire ayant été formulée parle conseil régional de la Martinique
- la demande d'habilitation a été transmise au Premier ministre ainsi qu'au représentant de
l'État dans le département ;
- les délibérations du conseil général et du conseil régional n'ont fait l'objet d'aucun recours
devant le Conseil d'État.
- la non publication au journal officiel résulte de la seule volonté du Gouvernement alors que
la loi organique du 21 février 2007 n'autorise aucunement celui-ci à exercer un contrôle
d'opportunité sur ces délibérations.
Quant au fond, il s'agit de créer un périmètre unique de transport sur tout le territoire de la
Martinique, c'est-à-dire un ressort territorial global permettant une approche cohérente d'un
réseau martiniquais.
En effet, il existe sur ce territoire de 1100 km2 pas moins de 16 autorités
organisatrices de transport, exerçant chacune des compétences à l'intérieur de périmètres qui
se juxtaposent et se chevauchent.
Il en résulte l'impossibilité de concevoir une stratégie
globale, ce qui se traduit par des dysfonctionnements répétés, le mécontentement permanent
des usagers, et, aussi, des nuisances environnementales.
Le Conseil général, par ses compétences et notamment celles qu'il exerçait à l'origine, conformément à la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, se trouve dans une situation privilégiée pour participer au règlement de cette question, dans le cadre de négociations entre acteurs locaux responsables sur la base de l'intérêt commun, celui de mettre à la disposition de l'usager
martiniquais un service public à la hauteur de ses aspirations et de ses besoins de
déplacement.
Une chance pour Claude Lise et la Commission Transport du CG, le guerrier Loulou Pulvar n'est plus.
Dans leur stratégie, ils viennent d'être pris en flagrant délit de mensonge, vu que cette habilitation visant à confier au Conseil Général l'autorité organisatrice du transport, vient de tomber. Bien entendu, cela a réclamé un peu de patience pour respecter le processus réglementaire.
La Région de la Guadeloupe, elle a toujours développé ses compétences pour l'épanouissement des Guadeloupéens, en utilisant les moyens politico-juridiques disponibles.
UNE HABILITATION EXPLOSIVE POUR CLAUDE LISE
En application de l'article 73, alinéa 3, de la Constitution et des articles L.O. 34445-1 à L.O.
34445-8-12 du code général des collectivités territoriales, le conseil général de la Martinique
est habilité, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, à
fixer les règles instituant :
- un périmètre unique de transport qui se substitue à tous les périmètres de transports urbains
existants,
- une autorité organisatrice unique de transport qui se substitue aux autorités organisatrices de
transport existantes pour l'exercice des compétences qu'elles détiennent en matière de
transport intérieur public de personnes.
Cette autorité organisatrice unique se voit attribuer les compétences d'organisation du transport maritime intérieur. La dite autorité sera mise en place en concertation avec l'ensemble des collectivités territoriales.
Objet
Le présent amendement vise à habiliter le conseil général de la Martinique à faire usage des
dispositions de l'article 73, alinéa 3, de la Constitution en matière de transport.
Quant à la forme, ainsi que le nécessite la procédure prescrite par la Constitution et le code
général des collectivités territoriales :
- l'objet de l'amendement ne porte pas sur une des matières énumérées au 3ème alinéa de
l'article 73 de la Constitution pour lesquelles l'habilitation est exclue ;
- le conseil général de la Martinique a délibéré en assemblée générale le 19 juin 2008
(CG/35-08), une demande similaire ayant été formulée parle conseil régional de la Martinique
- la demande d'habilitation a été transmise au Premier ministre ainsi qu'au représentant de
l'État dans le département ;
- les délibérations du conseil général et du conseil régional n'ont fait l'objet d'aucun recours
devant le Conseil d'État.
- la non publication au journal officiel résulte de la seule volonté du Gouvernement alors que
la loi organique du 21 février 2007 n'autorise aucunement celui-ci à exercer un contrôle
d'opportunité sur ces délibérations.
Quant au fond, il s'agit de créer un périmètre unique de transport sur tout le territoire de la
Martinique, c'est-à-dire un ressort territorial global permettant une approche cohérente d'un
réseau martiniquais.
En effet, il existe sur ce territoire de 1100 km2 pas moins de 16 autorités
organisatrices de transport, exerçant chacune des compétences à l'intérieur de périmètres qui
se juxtaposent et se chevauchent.
Il en résulte l'impossibilité de concevoir une stratégie
globale, ce qui se traduit par des dysfonctionnements répétés, le mécontentement permanent
des usagers, et, aussi, des nuisances environnementales.
Le Conseil général, par ses compétences et notamment celles qu'il exerçait à l'origine, conformément à la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, se trouve dans une situation privilégiée pour participer au règlement de cette question, dans le cadre de négociations entre acteurs locaux responsables sur la base de l'intérêt commun, celui de mettre à la disposition de l'usager
martiniquais un service public à la hauteur de ses aspirations et de ses besoins de
déplacement.
Une chance pour Claude Lise et la Commission Transport du CG, le guerrier Loulou Pulvar n'est plus.