Une garantie de parfait achèvement.
Pendant l'année qui suit la réception des travaux, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement. Cette garantie impose à l'entreprise qui a réalisé les travaux de réparer tous les désordres signalés au cours de l'année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.
Les éléments couverts par cette garantie sont notamment :
les canalisations,
les tuyauteries,
les revêtements,
les portes et fenêtres.
Pour faire jouer la garantie de parfait achèvement, vous devez sans attendre adresser une lettre recommandée avec avis de réception à l'entreprise concernée en indiquant les désordres.
Le délai pour effectuer les réparations doit être fixé d'un commun accord entre l'entreprise et vous-même.
Si l'entreprise n'intervient pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige.
Les éléments couverts par cette garantie sont notamment :
les canalisations,
les tuyauteries,
les revêtements,
les portes et fenêtres.
Pour faire jouer la garantie de parfait achèvement, vous devez sans attendre adresser une lettre recommandée avec avis de réception à l'entreprise concernée en indiquant les désordres.
Le délai pour effectuer les réparations doit être fixé d'un commun accord entre l'entreprise et vous-même.
Si l'entreprise n'intervient pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige.
la garantie biennale
Pendant les 2 ans qui suivent la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie biennale. Cette garantie impose à l'entreprise qui a réalisé les travaux de réparer ou remplacer les éléments d'équipement qui ne fonctionnent pas correctement pendant les 2 années qui suivent la réception des travaux.
Il s'agit de tous les éléments d'équipement qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti (par exemples : le ballon d'eau chaude, les volets).
Pour faire jouer la garantie biennale, vous devez sans attendre adresser une lettre recommandée avec avis de réception à l'entreprise concernée en :
indiquant les désordres et en lui demandant d'intervenir à ses frais au plus vite (par exemple sous 8 jours).
Si l'entreprise n'intervient pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige.
Il s'agit de tous les éléments d'équipement qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti (par exemples : le ballon d'eau chaude, les volets).
Pour faire jouer la garantie biennale, vous devez sans attendre adresser une lettre recommandée avec avis de réception à l'entreprise concernée en :
indiquant les désordres et en lui demandant d'intervenir à ses frais au plus vite (par exemple sous 8 jours).
Si l'entreprise n'intervient pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige.
La garantie décennale
Pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie décennale. Cette garantie impose à l'entreprise de réparer les dommages survenus au cours des 10 années suivant la réception des travaux.
Il s'agit des dommages qui :
compromettent la solidité du bâti (par exemple, risque d'effondrement), ou rendent la construction impropre à sa destination (par exemples : défaut d'étanchéité, fissures importantes).
Pour faire jouer la garantie décennale, vous devez sans attendre adresser une lettre recommandée avec avis de réception à l'entreprise concernée en indiquant les désordres. L'entreprise est tenue de réparer ces désordres à ses frais pendant ces 10 ans.
Si l'entreprise n'intervient durant ces 10 ans, vous pouvez saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige.
Vous devez également signaler les désordres à votre assureur au titre de votre assurance construction dommages-ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception pour obtenir une réparation rapide de vos dommages.
Que devient la garantie décennale en cas de dépôt de bilan du constructeur ?
Il s'agit des dommages qui :
compromettent la solidité du bâti (par exemple, risque d'effondrement), ou rendent la construction impropre à sa destination (par exemples : défaut d'étanchéité, fissures importantes).
Pour faire jouer la garantie décennale, vous devez sans attendre adresser une lettre recommandée avec avis de réception à l'entreprise concernée en indiquant les désordres. L'entreprise est tenue de réparer ces désordres à ses frais pendant ces 10 ans.
Si l'entreprise n'intervient durant ces 10 ans, vous pouvez saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige.
Vous devez également signaler les désordres à votre assureur au titre de votre assurance construction dommages-ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception pour obtenir une réparation rapide de vos dommages.
Que devient la garantie décennale en cas de dépôt de bilan du constructeur ?
Que devient la garantie décennale en cas de dépôt de bilan du constructeur ?
Que devient la garantie décennale en cas de dépôt de bilan du constructeur ?
Vérifié le 19 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
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L'assurance « responsabilité décennale » souscrite par le constructeur (et qui est obligatoire) impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant n'est pas affectée par le dépôt de bilan de celui-ci et peut être mobilisée si nécessaire par le maître d'ouvrage, si les travaux ont fait l'objet d'une réception, qui met fin aux obligations contractuelles du constructeur.
En présence d'un maître d'œuvre (architecte, bureau d'études...) dont la responsabilité est engagée au moins en partie, l'assureur du maître d'œuvre peut également être amené à prendre en charge l'indemnisation des dommages.
Par ailleurs, si le maître d'ouvrage a souscrit une assurance « dommages-ouvrage » dont la finalité est d'intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale, celle-ci permet de procéder à l'exécution des réparations relevant de la garantie décennale, sans avoir à attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités.
La garantie de la police « dommages-ouvrage » a vocation à s'appliquer après la réception de l'ouvrage et prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement. Avant la réception ou si des réserves ont été émises, la garantie n'intervient que sous certaines conditions : mise en demeure adressée à l'entrepreneur, restée infructueuse et résiliation du contrat de louage d'ouvrage pour inexécution de ses obligations.
La mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité, des coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie est obligatoire sur la facture. À défaut, il est possible de connaître le nom de l'assureur en s’adressant au mandataire liquidateur chargé de la procédure collective ouverte à l'encontre du constructeur.
Vérifié le 19 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
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L'assurance « responsabilité décennale » souscrite par le constructeur (et qui est obligatoire) impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant n'est pas affectée par le dépôt de bilan de celui-ci et peut être mobilisée si nécessaire par le maître d'ouvrage, si les travaux ont fait l'objet d'une réception, qui met fin aux obligations contractuelles du constructeur.
En présence d'un maître d'œuvre (architecte, bureau d'études...) dont la responsabilité est engagée au moins en partie, l'assureur du maître d'œuvre peut également être amené à prendre en charge l'indemnisation des dommages.
Par ailleurs, si le maître d'ouvrage a souscrit une assurance « dommages-ouvrage » dont la finalité est d'intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale, celle-ci permet de procéder à l'exécution des réparations relevant de la garantie décennale, sans avoir à attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités.
La garantie de la police « dommages-ouvrage » a vocation à s'appliquer après la réception de l'ouvrage et prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement. Avant la réception ou si des réserves ont été émises, la garantie n'intervient que sous certaines conditions : mise en demeure adressée à l'entrepreneur, restée infructueuse et résiliation du contrat de louage d'ouvrage pour inexécution de ses obligations.
La mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité, des coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie est obligatoire sur la facture. À défaut, il est possible de connaître le nom de l'assureur en s’adressant au mandataire liquidateur chargé de la procédure collective ouverte à l'encontre du constructeur.