Objet du texte
Le présent projet de loi a pour objet "d'énoncer les orientations de long terme, de réaffirmer la nécessité des outils de gestion, de régulation, et d'organisation en les confortant ou les renforçant. (...) De faire en sorte que s'opère le renouvellement des générations, que soient préservées la force et l'excellence de l'agriculture française dans un monde globalisé [et que] se construisent conjointement les performances économiques et environnementales des exploitations d'aujourd'hui et de demain, et surtout que l'agriculture, l'alimentation et la forêt soient reconnues à l'avenir comme une composante économique, sociale et territoriale essentielle à l'équilibre de la France".
Le projet de loi comprend 7 titres et un titre préliminaire.
Le titre préliminaire (article 1er) définit les principes généraux de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation, tel que le rôle du programme national de l'alimentation.
Le titre Ier (articles 2 à 10) est relatif à la performance économique et environnementale des filières agricoles et alimentaires. Il contient l'ensemble des dispositions du projet de loi organisant les filières agricoles et alimentaires. Parmi ces mesures figurent :
- la reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) chargés de conforter la transition de l'agriculture vers des systèmes agro-écologiques (article 3) ;
- l'adaptation du code rural et de la pêche maritime pour donner plus de sécurité juridique au principe de transparence des GAEC, désormais reconnu par les textes européens (article 5) ;
- des dispositions destinées à améliorer l'information sur le fonctionnement des coopératives agricoles (article 6) ;
- l'aménagement du cadre contractuel applicable aux produits agricoles et alimentaires, en renforçant la protection des agriculteurs, en particulier par l'extension de la durée des contrats pour ceux qui démarrent une production (article 7).
Le titre II (articles 11 à 16) porte sur la protection des terres agricoles et le renouvellement des générations. Le projet de loi propose notamment :
- de renforcer l'arsenal de protection des terres non urbanisées face à la pression de l'urbanisation (article 12) ;
- d'améliorer l'efficacité de l'intervention des SAFER (article 13) ;
- de réviser le cadre législatif de l'installation en agriculture, en traduisant dans la loi les assises de l'installation lancées fin octobre 2012 par Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (article 14) ;
- de remplacer le schéma départemental par un schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), chargé de déterminer les orientations de la politique régionale des structures, en lien avec le plan régional de l'agriculture durable (PRAD), et en prenant en compte les enjeux économiques, sociaux et environnementaux que ce dernier définit (article 15).
Le titre III (articles 17 à 25) vise à progresser en matière de santé végétale, de santé animale et de garanties de sécurité sanitaire de l'alimentation. Ainsi ce titre contient, entre autres mesures :
- de réorienter le programme national de l'alimentation autour de la justice sociale, de l'éducation alimentaire, de la jeunesse et de l'ancrage territorial (article 17)
- de régir de façon plus stricte les relations commerciales entre les entreprises fabriquant ou distribuant les médicaments et l'ensemble des ayants droit ; de mettre en place un système de recensement et de suivi des ventes d'antibiotiques organisé en cascade ; ou d'interdire les remises, rabais, ristournes, offres d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes, lors de la vente de médicaments vétérinaires contenant des substances antibiotiques, ou de produits liés (article 20) ;
- de renforcer l'interdiction de la publicité pour les produits phytopharmaceutiques (article 21) ;
- de simplifier le processus d'autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques ainsi que des matières fertilisantes et supports de culture, en confiant cette prérogative au directeur de l'ANSES et non plus au ministre chargé de l'agriculture (article 22) ;
- de modifier la réglementation sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques avec un triple objectif : 1. développer les techniques alternatives aux produits phytopharmaceutiques de synthèse, 2. renforcer la traçabilité des échanges et des utilisations de ces produits, 3. renforcer l'obligation d'information et de conseil des utilisateurs professionnels ou non-professionnels (article 23).
Le titre IV (articles 26 et 27) est relatif à l'enseignement, la formation, la recherche et le développement agricoles et forestiers. Il prévoit :
- la révision générale du cadre légal de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles, de façon à le mettre en adéquation avec les évolutions de la politique agricole française prévues par ailleurs par le texte (article 26) ;
- la création d'un institut agronomique et vétérinaire de France (article 27)
Le titre V (articles 28 à 33) contient les dispositions relatives à la forêt dont :
- la ratification de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier, prise par le Gouvernement suite à l'habilitation reçue du Parlement par l'article 69 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 (article 28) ;
- la reconnaissance de la fonction environnementale des bois et forêts (article 29) ;
- la création d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF), nouveau type de structure devant répondre à l'éparpillement des forêts privées (article 30).
Le titre VI (articles 34 à 37) comporte les dispositions du texte relatives à l'outre-mer. Il prévoit notamment une harmonisation et territorialisation du pilotage de la politique agricole et agro-alimentaire outre-mer (article 34).
Enfin, le titre VII (articles 38 et 39) comprend les dispositions transitoires et diverses, dont les dates d'entrée en vigueur de plusieurs dispositions du projet de loi (article 39).
Le projet de loi comprend 7 titres et un titre préliminaire.
Le titre préliminaire (article 1er) définit les principes généraux de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation, tel que le rôle du programme national de l'alimentation.
Le titre Ier (articles 2 à 10) est relatif à la performance économique et environnementale des filières agricoles et alimentaires. Il contient l'ensemble des dispositions du projet de loi organisant les filières agricoles et alimentaires. Parmi ces mesures figurent :
- la reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) chargés de conforter la transition de l'agriculture vers des systèmes agro-écologiques (article 3) ;
- l'adaptation du code rural et de la pêche maritime pour donner plus de sécurité juridique au principe de transparence des GAEC, désormais reconnu par les textes européens (article 5) ;
- des dispositions destinées à améliorer l'information sur le fonctionnement des coopératives agricoles (article 6) ;
- l'aménagement du cadre contractuel applicable aux produits agricoles et alimentaires, en renforçant la protection des agriculteurs, en particulier par l'extension de la durée des contrats pour ceux qui démarrent une production (article 7).
Le titre II (articles 11 à 16) porte sur la protection des terres agricoles et le renouvellement des générations. Le projet de loi propose notamment :
- de renforcer l'arsenal de protection des terres non urbanisées face à la pression de l'urbanisation (article 12) ;
- d'améliorer l'efficacité de l'intervention des SAFER (article 13) ;
- de réviser le cadre législatif de l'installation en agriculture, en traduisant dans la loi les assises de l'installation lancées fin octobre 2012 par Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (article 14) ;
- de remplacer le schéma départemental par un schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), chargé de déterminer les orientations de la politique régionale des structures, en lien avec le plan régional de l'agriculture durable (PRAD), et en prenant en compte les enjeux économiques, sociaux et environnementaux que ce dernier définit (article 15).
Le titre III (articles 17 à 25) vise à progresser en matière de santé végétale, de santé animale et de garanties de sécurité sanitaire de l'alimentation. Ainsi ce titre contient, entre autres mesures :
- de réorienter le programme national de l'alimentation autour de la justice sociale, de l'éducation alimentaire, de la jeunesse et de l'ancrage territorial (article 17)
- de régir de façon plus stricte les relations commerciales entre les entreprises fabriquant ou distribuant les médicaments et l'ensemble des ayants droit ; de mettre en place un système de recensement et de suivi des ventes d'antibiotiques organisé en cascade ; ou d'interdire les remises, rabais, ristournes, offres d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes, lors de la vente de médicaments vétérinaires contenant des substances antibiotiques, ou de produits liés (article 20) ;
- de renforcer l'interdiction de la publicité pour les produits phytopharmaceutiques (article 21) ;
- de simplifier le processus d'autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques ainsi que des matières fertilisantes et supports de culture, en confiant cette prérogative au directeur de l'ANSES et non plus au ministre chargé de l'agriculture (article 22) ;
- de modifier la réglementation sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques avec un triple objectif : 1. développer les techniques alternatives aux produits phytopharmaceutiques de synthèse, 2. renforcer la traçabilité des échanges et des utilisations de ces produits, 3. renforcer l'obligation d'information et de conseil des utilisateurs professionnels ou non-professionnels (article 23).
Le titre IV (articles 26 et 27) est relatif à l'enseignement, la formation, la recherche et le développement agricoles et forestiers. Il prévoit :
- la révision générale du cadre légal de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles, de façon à le mettre en adéquation avec les évolutions de la politique agricole française prévues par ailleurs par le texte (article 26) ;
- la création d'un institut agronomique et vétérinaire de France (article 27)
Le titre V (articles 28 à 33) contient les dispositions relatives à la forêt dont :
- la ratification de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier, prise par le Gouvernement suite à l'habilitation reçue du Parlement par l'article 69 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 (article 28) ;
- la reconnaissance de la fonction environnementale des bois et forêts (article 29) ;
- la création d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF), nouveau type de structure devant répondre à l'éparpillement des forêts privées (article 30).
Le titre VI (articles 34 à 37) comporte les dispositions du texte relatives à l'outre-mer. Il prévoit notamment une harmonisation et territorialisation du pilotage de la politique agricole et agro-alimentaire outre-mer (article 34).
Enfin, le titre VII (articles 38 et 39) comprend les dispositions transitoires et diverses, dont les dates d'entrée en vigueur de plusieurs dispositions du projet de loi (article 39).